En tant que courtier en assurance, en plus des obligations communes à toutes les entreprises, vous devez respecter des conditions d’accès et d’exercice propres à votre activité. En plus d’être soumis au contrôle de l’ACPR, de la DGCCRF et de la CNIL, pour ouvrir ou maintenir des codes, vos fournisseurs vous ont certainement demandé de […]
L’ORIAS immatricule les intermédiaires (personnes morales ou physiques en France) en assurance (IAS), opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), conseillers en investissements financiers (CIF), agents liés de prestations de services d’investissement (ALPSI), conseillers en financements participatifs (CIP), des intermédiaires en financement participatif (IFP). Pour rappel, l’obligation d’immatriculation et de renouvellement sur le […]
ACPR vs Juge Avez-vous plus peur du juge ou de l’ACPR ? À cette question que l’on pose souvent en formation #conformité des intermédiaires en assurances et/ou en opérations de banque et en services de paiement, évidemment, certains répondent spontanément : “j’ai peur des deux” ou encore “je suis Captain America, moi je n’ai peur […]
Un éventuel contrôle ACPR peut être angoissant, il est vrai que le gendarme du secteur financier peut vous sanctionner et vous empêcher d’exercer temporairement voire dans les cas les plus graves, définitivement. On nous pose souvent les mêmes questions concernant les contrôles ACPR auxquelles nous allons répondre dans cet article. 1- Combien de contrôles sont […]
Les IOBSP, courtiers et mandataires, exercent une profession règlementée (au même titre que les intermédiaires en assurances ou encore certains professionnels de santé, du chiffre, du droit etc). En d’autres termes, les IOBSP doivent respecter des conditions d’accès et d’exercice spécifiques à leur activité. Ces conditions sont soumises au contrôle et/ou à la vérification et […]
Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances Le saviez-vous ? Les recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) font partie de ce que les juristes appellent communément la soft law : ce droit “mou”, dont la […]
Chaque année, un peu avant l’été, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (plus connue sous son acronyme ACPR ou en tant que gendarme du secteur financier en France) publie son rapport annuel d’activité. Ce rapport rappelle ses missions, son organisation, son budget et permet de suivre son activité au cours de l’année précédente. En […]
Le courtier en assurances exerce une profession réglementée lui imposant des conditions d’accès et d’exercice définies notamment par le Code des assurances. Parmi les normes visant à protéger la clientèle, le devoir de conseil est la clé de voûte de la mission du courtier, mandataire de son client. Devant, conformément à l’article L.521-1 du Code […]
La campagne 2023 se termine le 16 Juin. Les courtiers en assurances exercent une profession réglementée par un ensemble de normes, souvent considérées comme étant en inflation constante. Fixant des conditions d’accès et d’exercice à la profession, il n’est pas toujours aisé pour le courtier de les recenser, de les comprendre et de les mettre […]
Pour rappel, quelles sont les missions de l’ACPR ? L’ACPR exerce le contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance. Elle est chargée de : Veiller à la préservation de la stabilité financière : elle détient pour cela notamment des missions d’agrément et des pouvoirs en matière de prévention et de résolution des crises […]
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