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Quand l’ACPR sanctionne une entreprise financière, elle le fait principalement en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT). Il y a ainsi eu : 👉 en 2021 : 11 sanctions pour un total de 17 millions d’euros, 👉 en 2022 : 7 sanctions pour un total de 14 […]
“Nul n’est censé ignorer le droit”. C’est vrai mais même si tout ce qui concerne la protection des données personnelles est accessible sur le site de la CNIL : il faut aimer chercher, il faut savoir recouper les informations, il faut comprendre ce qui est applicable à notre situation ou non, il faut pouvoir synthétiser […]
Pour rappel, le dispositif en matière de LCB-FT a été mis en place par les Etats pour prévenir et sanctionner les actions relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme. En France, il assujettit des professions financières et non financières à des obligations de vigilance et de déclaration de soupçons. Afin de s’adapter […]
Deux arrêtés du 12 juin 2024, faisant suite à la loi industrie verte promulguée le 23 octobre 2023, précisent le devoir de conseil en cours de contrat d’assurance vie et de capitalisation. Rappelons que le devoir de conseil, renforcé en assurance vie et capitalisation, se poursuit pendant toute la vie du contrat d’assurance. Autrement dit, […]
Le 04 avril dernier, la CNIL a sanctionné une filiale du groupe Indexia, courtier spécialisé en assurances affinitaires, d’une amende de 525 000€. C’est la société Hubside Store, spécialiste dans la vente de produits reconditionnés, qui est concernée par cette décision. Cette dernière est accusée d’avoir utilisé des données fournies par des courtiers en données […]
En tant que courtier en assurance, en plus des obligations communes à toutes les entreprises, vous devez respecter des conditions d’accès et d’exercice propres à votre activité. En plus d’être soumis au contrôle de l’ACPR, de la DGCCRF et de la CNIL, pour ouvrir ou maintenir des codes, vos fournisseurs vous ont certainement demandé de […]
L’ORIAS immatricule les intermédiaires (personnes morales ou physiques en France) en assurance (IAS), opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), conseillers en investissements financiers (CIF), agents liés de prestations de services d’investissement (ALPSI), conseillers en financements participatifs (CIP), des intermédiaires en financement participatif (IFP). Pour rappel, l’obligation d’immatriculation et de renouvellement sur le […]
ACPR vs Juge Avez-vous plus peur du juge ou de l’ACPR ? À cette question que l’on pose souvent en formation #conformité des intermédiaires en assurances et/ou en opérations de banque et en services de paiement, évidemment, certains répondent spontanément : “j’ai peur des deux” ou encore “je suis Captain America, moi je n’ai peur […]
Un éventuel contrôle ACPR peut être angoissant, il est vrai que le gendarme du secteur financier peut vous sanctionner et vous empêcher d’exercer temporairement voire dans les cas les plus graves, définitivement. On nous pose souvent les mêmes questions concernant les contrôles ACPR auxquelles nous allons répondre dans cet article. 1- Combien de contrôles sont […]
Les IOBSP, courtiers et mandataires, exercent une profession règlementée (au même titre que les intermédiaires en assurances ou encore certains professionnels de santé, du chiffre, du droit etc). En d’autres termes, les IOBSP doivent respecter des conditions d’accès et d’exercice spécifiques à leur activité. Ces conditions sont soumises au contrôle et/ou à la vérification et […]
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