Pour rappel, un intermédiaire d’assurance est une personne physique ou morale – autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel – qui contre rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurances (article L.511-1 III du Code des assurances).
Qu’il soit courtier, agent général, mandataire d’assurance et/ou mandataire d’intermédiaire en assurance, l’intermédiaire en assurance doit s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ORIAS (www.orias.fr).
Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les IAS doivent respecter plusieurs conditions :
- La capacité professionnelle dont le niveau varie en fonction de la ou des catégories d’immatriculation choisies.
- L’honorabilité au regard des condamnations résultant des crimes et délits visés à l’article L. 322-2 du code des assurances.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle avec un plafond de garantie minimal de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance. Cette assurance est obligatoire pour les courtiers et les agents généraux. Les mandataires peuvent quant à eux bénéficier d’une assurance pour le compte souscrite par leur mandant ou souscrire une assurance propre.
- Une garantie financière obligatoire uniquement pour les IAS encaissant des fonds confiés hors mandat, à destination des assureurs pour les cotisations d’assurance ou des clients dans le cadre des sinistres.
L’adhésion à une des associations professionnelles agréées par l’ACPR. Vous pouvez consulter la liste ici.
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