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FAQ

Qu’ils soient courtiers, mandataires ou salariés, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aussi connus sous l’acronyme IOBSP, exercent une profession règlementée imposant des conditions d’accès et d’exercice spécifiques à la profession.

  • Quelles sont les conditions d'accès à la profession des IOBSP ?

    Pour rappel, toutes les personnes exerçant à titre habituel contre une rémunération (ou toute autre forme d’avantage économique), l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement telle que définie par les articles L.519-1 I et R.519-1 I du Code monétaire et financier, sont considérées comme des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et doivent s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ORIAS (www.orias.fr).

    Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les courtiers et/ou mandataires doivent respecter plusieurs conditions  :

    • La compétence professionnelle dont le niveau varie en fonction de la ou des catégories d’immatriculation choisies. 
    • L’honorabilité au regard des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 du Code monétaire et financier ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier. 
    • Une assurance responsabilité civile professionnelle avec un plafond de garantie minimal de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance et une franchise par sinistre ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette assurance est obligatoire pour les courtiers. Les mandataires non exclusifs et  les mandataires d’intermédiaires peuvent quant à eux bénéficier d’une assurance pour le compte souscrite par leur mandant ou souscrire une assurance propre. 
    • Une garantie financière obligatoire uniquement pour les IOBSP encaissant des fonds confiés hors mandat. 

    L’adhésion à une des associations professionnelles agréées par l’ACPR. Vous pouvez consulter la liste ici

  • Quelles sont les personnes devant respecter ces conditions d’accès ?

    Toutes les personnes exerçant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent respecter les conditions de compétence professionnelle et d’honorabilité. Cela inclut donc les dirigeants (courtiers et/ou mandataires) et les salariés. 

    La capacité professionnelle initiale et l’honorabilité : 

    • des dirigeants (courtiers et/ou mandataires) sont vérifiées par l’ORIAS au moment de l’immatriculation et du renouvellement de l’immatriculation. 
    • des salariés relève de la responsabilité de l’employeur qui doit, au moment du recrutement, veiller à ce que son salarié possède bien le diplôme, l’expérience professionnelle et/ou la formation nécessaire pour valider le niveau propre à son activité et statut ainsi que l’honorabilité nécessaire. En l’état, un délai de 6 mois après la prise de poste est néanmoins accordé pour obtenir le niveau de compétence professionnelle requis, sous condition que pendant ce délai, le salarié occupe un poste adapté et exerce sous la responsabilité d’un membre du personnel disposant de la capacité professionnelle. 

    Notons, en outre, que l’ACPR et l’association professionnelle agréée pourront vérifier que la capacité professionnelle initiale et l’honorabilité restent conformes aux attendus réglementaires.

  • Quelles sont les obligations de formation continue des IOBSP ?

    Chaque année, les dirigeants immatriculés à l’ORIAS ainsi que leurs salariés doivent suivre une formation annuelle continue visant à mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles.

    Les thématiques et les durées varient en fonction des activités exercées par l’intermédiaire. 

    • Pour les courtiers en prêts immobiliers, leurs mandataires et leurs salariés : au minimum 7h par an et par personne (obligation issue de la Directive sur le crédit immobilier – DCI), 
    • Pour les courtiers, les mandataires non exclusifs, leurs mandataires et leurs salariés exerçant aussi en regroupements de crédits, crédits à la consommation et/ou en prêts professionnels : formation d’une durée suffisante et adaptée portant sur le ou les financements proposés, 
    • Pour les personnes distribuant en outre des assurances (telles que des assurances emprunteurs) : 15h par an et par personne (obligation issue de la Directive sur la distribution d’assurance – DDA). 

    Autrement dit, si vous êtes courtier en crédits  immobiliers et que vous distribuez aussi des assurances emprunteurs, vous êtes tenus d’effectuer chaque année 7h de formation au titre de DCI et 15h de formation au titre de DDA. 

    Autre exemple : si vous êtes courtier en crédits immobiliers et mandataire dans la catégorie regroupements de crédits, vous devez chaque année suivre 7h de formation au titre de DCI et une formation d’une durée suffisante et adaptée concernant le regroupement de crédits. 

    Le respect de ces obligations de formation continue est vérifiable et sanctionnable par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les fournisseurs ainsi que l’association professionnelle auprès de laquelle l’IOBSP et/ou l’IAS est tenu d’adhérer pour s’immatriculer ou renouveler son immatriculation ORIAS. Les attestations de formation ainsi qu’un plan de formation doivent ainsi être tenus à disposition en cas de contrôle.

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  • Quelle est la différence entre e-learning et classe virtuelle ?

    Il s’agit dans les deux cas de formations à distance. Vous pouvez donc les suivre au bureau ou depuis votre canapé avec simplement un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet. 

    • Le e-learning vous permet de suivre votre formation en toute autonomie. Vous recevrez, après votre inscription, votre lien personnel permettant l’accès aux modules choisis et pourrez progresser à votre propre rythme. 
    • La classe virtuelle est une forme d’apprentissage en ligne en temps réel, dans laquelle vous vous réunissez avec vos pairs et votre formateur à une heure précise pour suivre la formation choisie en visio ensemble. L’interaction et l’engagement des apprenants sont ainsi facilités.

    De nouveau, nous avons voulu vous laisser libre de choisir le type de format qui vous convient le mieux. La plupart de nos modules sont en effet possibles en e-learning et en classe virtuelle. Vous pouvez donc choisir de suivre votre formation uniquement en e-learning ou uniquement en classe virtuelle ou encore choisir de “mixer” les modalités d’apprentissage selon les modules. 

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  • Comment m’inscrire à une formation ?

    Inscription en ligne : 

    Sélectionner votre ou vos modules de formation sur notre site. Un bouton d’inscription est disponible sur la partie droite de la page détaillant le programme de la formation : cliquez et laissez vous guider ! 

    Inscription hors ligne : 

    Vous pouvez nous envoyer votre liste de formations choisies par mail : hello@peritusformation.com

    Nous vous rappellerons ensuite dans les meilleurs délais pour vous confirmer votre inscription et mettre en place votre plan de financement. 

    Nous pouvons aussi si vous le souhaitez vous aider à sélectionner vos formations en nous contactant par mail : hello@peritusformation.com ou par téléphone au : 06 29 38 73 85. Nous vous poserons alors quelques questions pour mieux comprendre vos besoins et nous vous guiderons vers des modules adaptés.

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  • Comment financer mes formations ?

    Toutes les entreprises et les indépendants, quelles que soient leur taille, leur activité et leur forme juridique, participent financièrement au développement de la formation professionnelle continue, par le biais de cotisations collectées par l’URSSAF.

    Grâce à notre certification QUALIOPI, nos formations peuvent être financées par votre OPCO si vous êtes salariés ou président(e)s de SAS/SASU, ou votre FAF (FIFPL / AGEFICE) pour les autres dirigeants. 

    Pour en savoir plus sur les budgets 2023 : cliquer ici 

    Notre service administratif peut vous accompagner dans vos démarches !

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  • Quelles sont les modalités d’accès des formations pour les personnes en situation de handicap ?

    Nous proposons des formations susceptibles d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. 

    • Accès à nos formations en présentiel : 
      • Pour les personnes à mobilité réduite : nos formations se déroulent dans des établissements répondant aux normes de sécurité des ERP et des personnes à mobilité réduite, tant concernant l’accueil, la restauration et la participation aux formations.
      • Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel et/ou auditif, nous déterminerons ensemble, lors de notre premier entretien,  les éventuels aménagements et dispositifs à mettre en place pour vous permettre de répondre à vos besoins. 
    • Accès à nos formations à distance : 
      • Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, nous pourrons adapter la police et la taille des supports pédagogiques transmis pour vous permettre, si besoin, de le transcrire en braille à l’aide de votre logiciel personnel. En outre, concernant les classes virtuelles, l’outil utilisé (ZOOM) dispose de fonctionnalités inclusives tel que le sous-titrage de la vidéo en direct.
      • Pour les personnes atteintes d’un handicap auditif, toutes nos formations sont sous-titrées.

    Si vous avez besoin de plus de renseignements et d’aménagements particuliers, nous vous invitons à contacter notre référente handicap, Lisa BARBIER au 06 31 70 02 57 pour qu’elle puisse vous aiguiller au mieux dans le choix de la modalité pédagogique adaptée pour votre formation. 

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