Les intermédiaires en assurances (IAS) et/ou en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qu’ils soient courtiers, agents généraux et/ou mandataires, exercent une profession règlementée impliquant le respect de conditions d’accès et d’exercice propres à leur activité.
A noter : les IAS et les IOBSP doivent bien évidemment aussi suivre les normes s’appliquant à toutes les entreprises particulièrement en matière de protection des données personnelles, de droit social ou encore de fiscalité.
Ces conditions spécifiques visent à protéger la clientèle en assurant notamment la capacité professionnelle des intermédiaires financiers et de leurs salariés.
Cette compétence professionnelle s’inscrit dans deux logiques complémentaires :
- lors de l’immatriculation ORIAS ou de l’entrée en fonction. L’IAS et/ou IOBSP doit en effet avoir le niveau suffisant pour exercer son activité.
- la formation professionnelle continue qui doit être renouvelée tous les ans pour les personnes immatriculées à l’ORIAS ainsi que pour leurs salariés exerçant une activité d’intermédiation ou de distribution.
Les obligations de formation continue en BANQUE sont doubles voire triples :
- La directive européenne sur le crédit immobilier (DCI) impose depuis le 21/03/2017 le suivi d’une formation annuelle continue de 7h visant à mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles des personnes, dirigeantes comme salariés qui exercent une activité d’intermédiation en matière de crédits immobiliers.
- Le décret du 15 juin 2022 codifié en partie à l’article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose pour les IOBSP proposant d’autres services que le crédit immobilier le suivi d’une formation professionnelle continue “d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable”. La loi ne donne ainsi pas de durée minimale légale. Vous devez donc vous rapprocher de votre association professionnelle agréée par l’ACPR pour connaître leurs exigences en la matière (en général d’une à deux heures par an par catégorie de crédit). Pour rappel, l’adhésion à cette dernière conditionne votre immatriculation ORIAS. Exemple : « Le meilleur prêt » finance des crédits immobiliers, et des regroupements de crédits (RAC). Le courtier, ses mandataires et ses salariés IOBSP devront suivre chaque année : 7h DCI (crédit immo) + 1 à 2h en RAC
- La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) et l’article R.512-13-1 du Code des assurances qui en découle imposent aux personnes distribuant de l’assurance, qu’elles soient dirigeantes immatriculées à l’ORIAS ou salariées, d’effectuer une formation annuelle continue de 15 heures par an minimum. Un arrêté du 26 septembre 2018 définit la liste des actions de formation éligibles à cette obligation de formation continue.
Qui est concerné par ces obligations de formation ?
Sont concernées les dirigeants agissant en tant que courtier ou mandataire ainsi que toutes les personnes exerçant une activité d’intermédiation en opérations de banque et en service de paiement et/ou distribuant de l’assurance.
Attention : Ces notions d’intermédiation et distribution d’assurance sont entendues au sens large par la réglementation.
Qui peut contrôler le suivi des formations ?
D’une manière générale, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler les intermédiaires financiers : IOBSP comme IAS.
L’ACPR pourra ainsi vous demander dans le cadre de contrôle sur pièces ou sur place vos attestations de formation annuelle ainsi que le programme des formations suivies. Un plan de suivi des formations pour vérifier la cohérence des parcours peut par ailleurs être sollicité.
Depuis 2023 de plus, l’association agréée à laquelle les courtiers et leurs mandataires doivent obligatoirement adhérer pour s’immatriculer à l’ORIAS ou renouveler leur inscription sont aussi tenues de vérifier que les personnes assujetties respectent bien leurs obligations de formation continue.
Les attestations de formation ainsi que le programme des formations suivies devront être fournies à ces dernières à minima une fois tous les 5 ans.
Précision utile : l’ORIAS n’a pas de mission formelle ni directe pour contrôler le bon suivi des formations continues.
Les fournisseurs, établissements bancaires, packageurs, organismes d’assurance et courtiers grossistes rappelant dans les protocoles de courtage l’obligation de suivi des formations continue banque et assurance, peuvent aussi vous demander vos attestations de formation continue banque et assurance.
