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La directive sur la distribution d’assurances plus connue sous son acronyme DDA encadre la distribution d’assurances et donc l’activité des intermédiaires d’assurance que sont, aux termes de l’article R. 511-2 du Code des assurances :
Entrée en vigueur dans toute l’Union Européenne le 1er octobre 2018 (sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la formation (dite DDA) et au développement professionnel continus entrés en vigueur le 23 février 2019, cette directive européenne est la suite d’une évolution légale et règlementaire principalement issue de normes européennes.
Un décret du 29 janvier 1965 (D. no 65-71, 29 janv. 1965, JO 31 janv., modifié et complété par L. no 65-571, 13 juill. 1965, JO 14 juill. et D. nos 66-117 à 66-120, 23 févr. 1966, JO 27 févr.) définissait la notion de présentation d’opérations d’assurance et précisait les intermédiaires habilités à présenter les opérations d’assurance sous réserve de dérogations limitativement énumérées.
Lors de la codification des textes législatifs relatifs à l’assurance, intervenue en 1976 (D. no 76-666, 16 juill. 1976, JO 21 juill.), ces dispositions ont été intégrées dans le livre V du Code des assurances.
La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, son décret d’application no 2006-1091 du 30 août 2006 et différents arrêtés ont transposé la directive dite DIA no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (Dir. no 2002/92/CE, 9 déc. 2002, JOCE 15 janv. 2003, no L 9 ; abrogée par Dir. no 2016/97/UE, 20 janv. 2016, JOUE 2 févr., no L 26).
Aussi intégrés dans le Code des assurances (livre V), ces textes ont notamment :
C’est notamment sous l’effet de cette règlementation encadrant l’intermédiation en assurance, entrée en vigueur en France en 2007, que fut créé l’ORIAS (tenant le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) ainsi que l’obligation d’immatriculation associée, indispensable pour distribuer des produits d’assurance et que fut consacré les obligations d’information et de conseil des intermédiaires en assurance.
La réglementation actuelle de la distribution d’assurance ressort de la directive sur la distribution d’assurance (Dir. n°2016/97/UE, 20 janv. 2016, JOUE 2 févr., no L 26) qui a remplacé la directive précédente sur l’intermédiation en assurance (Dir. n°2002/92/CE 9 déc. 2002, JOCE 15 janv. 2003) et qui est plus connue sous son acronyme DDA.
Cette directive a été transposée en droit français par plusieurs textes règlementaires entrés en vigueur à partir du 1er octobre 2018 et codifiés dans le livre V du Code des assurances.
Citons :
Plusieurs règlements européens d’exécution de la directive, directement applicables en droit français, sont aussi venus compléter cette règlementation.
Citons notamment à ce jour :
À noter : Du fait de ce nouveau dispositif législatif et réglementaire, l’intitulé du livre V du Code des assurances a été renommé : « Distributeurs d’assurance ».
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