Plus que 15 jours avant la fin de la date de renouvellement ORIAS !

L’ORIAS immatricule les intermédiaires (personnes morales ou physiques en France) en assurance (IAS), opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), conseillers en investissements financiers (CIF), agents liés de prestations de services d’investissement (ALPSI), conseillers en financements participatifs (CIP), des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Pour rappel, l’obligation d’immatriculation et de renouvellement sur le registre unique ORIAS existe pour les intermédiaires en assurance depuis 2007 et depuis 2013 pour les intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement. 

Le saviez-vous ? Les deux premiers chiffres du numéro ORIAS étant l’année de la première immatriculation, aucun numéro ORIAS avant 07 n’existe. 

Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance (article R. 511-2 du Code des assurances) :

– Les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance, qui ne sont pas tenus contractuellement de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, (article L. 521-2 II b ou c). Le courtier qui se prévaut de fournir un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, doit être en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Les courtiers sont mandatés par leur client.

 – Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat d’une compagnie d’assurance ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance, soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;

 – Les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées ou personnes morales autres qu’agents généraux, qui disposent d’un mandat émanant d’une ou plusieurs entreprises d’assurance. Ces personnes peuvent selon les cas être tenues contractuellement de travailler de façon exclusive avec l’entreprise d’assurance qui les a mandatés ou pas (ils exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l’article L. 521-2 du code des assurances) ;

 – Les mandataires d’intermédiaires, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par un courtier d’assurance ou un agent général.

Pour en savoir plus, nous vous proposons notre formation éligible DDA sur les obligations des courtiers en assurance.

Il existe de même 4 catégories d’ intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ((article R. 519-4 du code monétaire et financier): 

– Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

– Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

– Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;

– Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° (article R. 519-4 I du code monétaire et financier). Ainsi, un mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ne peut pas avoir lui-même des mandataires.

Pour en savoir plus, nous vous proposons notre formation éligible DCI sur les obligations des IOBSP.

Le permis de travail de ces intermédiaires est conditionné au respect de 5 conditions cumulatives : 

– la capacité professionnelle, validée par un diplôme, l’expérience professionnelle ou une formation,

– l’honorabilité des dirigeants,

– la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle,

– la souscription d’une garantie financière si fonds confiés hors mandat,

– l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.