PERITUS FORMATION
330 Avenue Jean Jaurès
33 400 TALENCE
Banque
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par PERITUS FORMATION (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.peritusformation.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation.
Peritus Formation est un organisme de formation professionnelle qui répond aux besoins de formation et de mise en conformité des professionnels de l’assurance et des opérations de banque et services de paiement. Ses formations peuvent être dispensées sous la forme de Présentiel, Classe virtuelle ou d’E-learning.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Ces CGV concernent l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation, qu’elles soient réalisées en présentiel dans les locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client ainsi qu’à distance, en e-learning et/ou en classe virtuelle et qu’elles relèvent des catalogues de formation de l’Organisme ou des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.
3.1
Toute commande expressément formulée par écrit est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à participer ou faire participer son personnel aux actions de formation choisies.
3.2
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation à nous retourner signée. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation signée, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
3.3
2.4 Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adressera aux stagiaires et au client, la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation au stage. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Dans tous les cas, pendant la formation, afin de s’assurer de la bonne compréhension et de l’apprentissage du stagiaire, diverses quiz et mises en situation seront aussi réalisés par le stagiaire.
A l’issue de la formation, un support en format PDF reprenant les points essentiels de la formation sera remis aux stagiaires. Les stagiaires s’engagent aussi à répondre à des questionnaires de satisfaction, à chaud et à froid.
L’organisme de formation propose des formations susceptibles d’être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour les personnes à mobilité réduite : les formations se déroulent dans des établissements répondant aux normes de sécurité des ERP et des personnes à mobilité réduite, tant concernant l’accueil, la restauration et la participation aux formations.
Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel et/ou auditif, l’organisme de formation, le stagiaire et le Client détermineront ensemble, lors de leur premier entretien, les éventuels aménagements et dispositifs à mettre en place pour permettre de répondre aux besoins du stagiaire.
Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, l’organisme de formation pourra adapter la police et la taille des supports pédagogiques transmis pour permettre si besoin de le transcrire en braille à l’aide du logiciel personnel du stagaire. En outre, concernant les classes virtuelles, l’outil utilisé (ZOOM) dispose de fonctionnalités inclusives tel que le sous-titrage de la vidéo en direct.
Pour les personnes atteintes d’un handicap auditif, toutes nos formations sont sous-titrées.
Si un stagiaire a besoin de plus de renseignements et d’aménagements particuliers, il est invité à contacter la référente handicap de l’organisme de formation : Lisa BARBIER au 06 31 70 02 57 pour qu’elle puisse aiguiller au mieux ce dernier dans le choix de la modalité pédagogique adaptée pour la formation.
Les prix des formations en inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur la convention de formation envoyée suite à la demande d’inscription.
Les frais de restauration pour les formations en présentiel font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.
7.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de :
Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
7.2. En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au Client:
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié ou lorsqu’un ou plusieurs événements échappant au contrôle de l’Organisme de formation de nature à̀ empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session survient, et d’en informer le Client par mail au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.
Aucune indemnité́ ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’Organisme de formation.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation (email : hello @peritusformation.com). L’annulation ou le report ne sera effectif qu’après confirmation écrite par l’Organisme de formation auprès du Client.
Si l’annulation ou le report de la formation intervient par le client dans les 29 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 7 jours ouvrés avant la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil (notamment prérequis) et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits et/ou transmis partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents à titre gratuit ou onéreux.
11.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
L’ensemble des informations et données personnelles recueillies sont nécessaires pour l’inscription, la participation et la gestion de la formation par l’organisme de formation et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’organisme de formation et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’organisme de formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données personnelles des personnes sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale ou l’exercice des droits de la défense).
Ces données feront l’objet d’un traitement informatique.
Le consentement du Client et des stagiaires est au préalable demandé et dans tous les cas, respecté.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 20 Juin 2018 modifiée suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), les personnes dont les données personnelles sont traitées par l’organisme de formation bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant, en nous adressant une demande écrite. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre responsable de traitement Floriane DEBORD joignable par mail : hello@peritusformation.com ou par courrier : 330 cours du maréchal gallieni 33400 TALENCE.
Les présentes conditions générales et relations contractuelles sont soumises à la loi française.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.
En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
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