CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par PERITUS FORMATION (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.peritusformation.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation.

Article 1 : Désignation 

Peritus Formation est un organisme de formation professionnelle qui répond aux besoins de formation et de mise en conformité des professionnels de l’assurance et des opérations de banque et services de paiement. Ses formations peuvent être dispensées sous la forme de Présentiel, Classe virtuelle ou d’E-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Peritus Formation ;
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
• Formations ouvertes et à distance : les formations sous la forme de Classe virtuelle ou d’Elearning ;
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de gérer l’effort de formation des entreprises. 

Article 2 : Champ d’application

Ces CGV concernent l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation, qu’elles soient réalisées en présentiel dans les locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client ainsi qu’à distance, en e-learning et/ou en classe virtuelle et qu’elles relèvent des catalogues de formation de l’Organisme ou des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

Article 3 : Modalités d’inscription et documents contractuels

3.1 

Toute commande expressément formulée par écrit est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à participer ou faire participer son personnel aux actions de formation choisies. 

3.2

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation à nous retourner signée. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation signée, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

3.3 

• Pour les formations en présentiel, à confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le cas échéant, le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
• Pour les formations en classe virtuelle, le lien de la formation est disponible sur l’espace personnel du stagiaire DIGIFORMA. Un rappel de la classe virtuelle sera envoyé automatiquement la veille et une heure avant la formation.
• Pour les formations en e-learning, le lien d’accès à la formation ainsi que les codes de formation et un guide de connexion à la plateforme seront envoyés au stagiaire dès validation administrative de la formation. La formation sera accessible pendant 3 mois.

2.4 Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adressera aux stagiaires et au client, la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation au stage. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Article 4 : Modalités de la formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

• Pour les formations en présentiel, pour assurer leur qualité, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les formations en présentiel sont assurées dans des locaux choisis et loués par l’Organisme de formation. Les participants des formations sont alors tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un vidéoprojecteur).
• La classe virtuelle est une forme d’apprentissage en ligne en temps réel, dans laquelle le stagiaire se réunit avec ses pairs et son formateur à une heure précise pour suivre la formation choisie en visio ensemble. L’interaction et l’engagement des apprenants sont ainsi facilités. Nos classes virtuelles sont effectuées en petit nombre (12 personnes maximum). Les formations sont effectuées via les plateformes ZOOM ou TEAMS permettant notamment les échanges avec le formateur, entre les participants et un partage d’écran. 
• Les formations en e-learning sont effectuées via les plateformes TEACH UP et KLAXOON permettant notamment les échanges avec un formateur (forum de discussion) et le suivi de la formation en format asynchrone. 

Dans tous les cas, pendant la formation, afin de s’assurer de la bonne compréhension et de l’apprentissage du stagiaire, diverses quiz et mises en situation seront aussi réalisés par le stagiaire. 

A l’issue de la formation, un support en format PDF reprenant les points essentiels de la formation  sera remis aux stagiaires. Les stagiaires s’engagent aussi à répondre à des questionnaires de satisfaction, à chaud et à froid.

Article 5 : Accessibilité aux personnes en situation de handicap 

L’organisme de formation propose des formations susceptibles d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. 

• Accès aux formations en présentiel de l’organisme de formation : 

Pour les personnes à mobilité réduite : les formations se déroulent dans des établissements répondant aux normes de sécurité des ERP et des personnes à mobilité réduite, tant concernant l’accueil, la restauration et la participation aux formations.

Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel et/ou auditif, l’organisme de formation, le stagiaire et le Client détermineront ensemble, lors de leur premier entretien,  les éventuels aménagements et dispositifs à mettre en place pour permettre de répondre aux besoins du stagiaire. 

• Accès aux formations à distance de l’organisme de formation : 

Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, l’organisme de formation pourra adapter la police et la taille des supports pédagogiques transmis pour permettre si besoin de le transcrire en braille à l’aide du logiciel personnel du stagaire. En outre, concernant les classes virtuelles, l’outil utilisé (ZOOM) dispose de fonctionnalités inclusives tel que le sous-titrage de la vidéo en direct.

Pour les personnes atteintes d’un handicap auditif, toutes nos formations sont sous-titrées.

Si un stagiaire a besoin de plus de renseignements et d’aménagements particuliers, il est invité à contacter la référente handicap de l’organisme de formation : Lisa BARBIER au 06 31 70 02 57 pour qu’elle puisse aiguiller au mieux ce dernier dans le choix de la modalité pédagogique adaptée pour la  formation. 

Article 6 : Prix de vente

Les prix des formations en inter sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur la convention de formation envoyée suite à la demande d’inscription.

Les frais de restauration pour les formations en présentiel font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.

Article 7 : Conditions de règlement et de prise en charge

7.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de :

• suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.
• refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

7.2. En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au Client:

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement à l’organisme de formation par écrit en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation. Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation et devra effectuer le règlement de la formation le jour du début de cette dernière ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 8 :  Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié ou lorsqu’un ou plusieurs événements échappant au contrôle de l’Organisme de formation de nature à̀ empêcher, rendre économiquement non rentable ou retarder la réalisation de la session survient, et d’en informer le Client par mail au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. 

Aucune indemnité́ ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’Organisme de formation.

Article 9 :  Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés  avant la date de la formation (email : hello @peritusformation.com). L’annulation ou le report ne sera effectif qu’après confirmation écrite par l’Organisme de formation auprès du Client.

Si l’annulation ou le report de la formation intervient par le client dans les 29 jours ouvrés qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 7 jours ouvrés avant la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil (notamment prérequis) et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 10 :  Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 11 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

11.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits et/ou transmis partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents à titre gratuit ou onéreux.

11.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

Article 12 : Protection des données personnelles

L’ensemble des informations et données personnelles recueillies sont nécessaires pour l’inscription, la participation et la gestion de la formation par l’organisme de formation et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’organisme de formation et la législation applicable. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’organisme de formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données personnelles des personnes sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (notamment une obligation légale ou l’exercice des droits de la défense). 

Ces données feront l’objet d’un traitement informatique. 

Le consentement du Client et des stagiaires est au préalable demandé et dans tous les cas, respecté.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 20 Juin 2018 modifiée suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), les personnes dont les données personnelles sont traitées par l’organisme de formation bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant, en nous adressant une demande écrite. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre responsable de traitement Floriane DEBORD joignable par mail : hello@peritusformation.com ou par courrier : 330 cours du maréchal gallieni 33400 TALENCE.

Article 13 : Réclamations, loi applicable et compétence d’attribution

Les présentes conditions générales et relations contractuelles sont soumises à la loi française.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux quel que soit le lieu de formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.