1- Qu’est ce que la LCBFT ?
La LCBFT fait l’objet d’une réglementation européenne principalement transposée en droit interne dans le Code monétaire et financier.
Son objectif est double :
– prévenir les risques de BC-FT par le biais d’une coopération des États et d’entreprises privées.
– sanctionner les personnes qui participent au BC-FT et/ou qui ne respectent pas leurs obligations en matière de LCBFT.
2- À qui s’adresse la LCBFT ?
La réglementation en vigueur s’adresse aux sociétés non financières et financières listées par les articles L.561-2 du Code monétaire et financier et suivants :
Elle s’impose notamment à tous les distributeurs en assurance dont les courtiers en assurance, les agents généraux, les mandataires et leurs salariés.
Elle ne s’impose par contre pas aux IOBSP qui n’encaissent pas de fonds confiés sauf si ces IOBSP sont aussi intermédiaire en assurance (IAS) y compris à titre accessoire.
3- Quels sont les enjeux de la LCBFT ?
Les enjeux sont à la fois collectifs et individuels.
Sur le plan des IAS et IOBSP assujettis par la LCBFT, il s’agit avant tout de participer à la LCBFT et donc à la prévention de certains crimes et délits mais aussi de respecter leurs obligations en étant en conformité avec la législation.
Rappelons aussi l’importance de la conformité pour ces professions réglementées en matière d’image et de valorisation de l’entreprise.
4- Quelles obligations pour l’intermédiaire ?
En plus de devoir mettre en place un dispositif de LCBFT au sein de sa structure reposant notamment sur un responsable, un déclarant et un correspondant à déclarer auprès de TRACFIN et de l’ACPR, les assujettis ont des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Une classification des risques, des procédures écrites et du contrôle interne sont des préalables nécessaires voire imposés pour les distributeurs ayant plus de 500000 euros de chiffre d’affaires annuel.
5- Quelles sanctions possibles ?
L’ACPR a, en plus de ses missions concernant la protection de la clientèle (obligations d’information, devoir de conseil, réclamations etc.), la possibilité de contrôler et sanctionner les intermédiaires financiers en matière de LCBFT.
Des sanctions administratives allant du blâme à l’interdiction d’exercice peuvent alors s’appliquer. Il ne faut pas non plus oublier que l’intermédiaire en cas de complicité de BC-FT a un risque de sanctions pénales.
L’intermédiaire a en outre des obligations contractuelles découlant de ses protocoles de courtage. Une mise en cause de la responsabilité civile pourrait ainsi être envisagée de même qu’une résiliation de la convention de partenariat en cas de défaut de conformité.
