Pour rappel, un intermédiaire d’assurance est une personne physique ou morale – autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance et son personnel – qui contre rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurances (article L.511-1 III du Code des assurances).

Qu’il soit courtier, agent général, mandataire d’assurance et/ou mandataire d’intermédiaire en assurance, l’intermédiaire en assurance doit s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ORIAS (www.orias.fr).

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les IAS doivent respecter plusieurs conditions  :

• La capacité professionnelle dont le niveau varie en fonction de la ou des catégories d’immatriculation choisies. 
• L’honorabilité au regard des condamnations résultant des crimes et délits visés à l’article L. 322-2 du code des assurances.
• Une assurance responsabilité civile professionnelle avec un plafond de garantie minimal de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance. Cette assurance est obligatoire pour les courtiers et les agents généraux. Les mandataires peuvent quant à eux bénéficier d’une assurance pour le compte souscrite par leur mandant ou souscrire une assurance propre. 
• Une garantie financière obligatoire uniquement pour les IAS encaissant des fonds confiés hors mandat, à destination des assureurs pour les cotisations d’assurance  ou des clients dans le cadre des sinistres.

L’adhésion à une des associations professionnelles agréées par l’ACPR. Vous pouvez consulter la liste ici.

Les intermédiaires en assurances (IAS) et/ou en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qu’ils soient courtiers, agents généraux et/ou mandataires, exercent une profession règlementée impliquant le respect de conditions d’accès et d’exercice propres à leur activité. 

A noter : les IAS et les IOBSP doivent bien évidemment aussi suivre les normes s’appliquant à toutes les entreprises particulièrement en matière de protection des données personnelles, de droit social ou encore de fiscalité.

Ces conditions spécifiques visent à protéger la clientèle en assurant notamment la capacité professionnelle des intermédiaires financiers et de leurs salariés. 

Cette compétence professionnelle s’inscrit dans deux logiques complémentaires : 

• lors de l’immatriculation ORIAS ou de l’entrée en fonction, l’IAS et/ou IOBSP doit en effet avoir le niveau suffisant pour exercer son activité. 
• la formation professionnelle continue qui doit être renouvelée tous les ans pour les personnes immatriculées à l’ORIAS ainsi que pour leurs salariés exerçant une activité d’intermédiation ou de distribution. 

Les obligations de formation continue en ASSURANCE

Entrée pour cette partie en vigueur le 23 Février 2019, la Directive européenne sur la Distribution d’Assurances dite DDA et l’article R.512-13-1 du Code des assurances qui en découle imposent aux personnes distribuant de l’assurance, qu’elles soient dirigeantes immatriculées à l’ORIAS ou salariées, d’effectuer une formation annuelle continue de 15 heures par an minimum. Un arrêté du 26 septembre 2018 définit la liste des actions de formation éligibles à cette obligation de formation continue. 

Qui doit suivre ces formations ? 

Sont concernées toutes les personnes distribuant de l’assurance, qu’elles soient immatriculées à l’ORIAS en tant que courtier, agent général, mandataire d’intermédiaire et/ou mandataire ou encore salarié de ces intermédiaires ou d’un organisme d’assurance.

Attention : La distribution d’assurance est entendue au sens large par le Code des assurances. 

Autrement dit :

• Les gérants ou président de SAS / SASU doivent suivre une formation continue annuelle de 15 heures minimales par an. Cette dernière étant rattachée à la personne et non à l’entreprise, ces derniers, pour exemple, ne devront pas obligatoirement effectuer 30 heures par an s’ils ont deux entités juridiques différentes. 
• Sont aussi concernés les chargés de clientèle recueillant les besoins et exigences des clients et faisant des devis qu’ils présentent ou non à des prospects ou clients. 
• Les gestionnaires de contrats d’assurance faisant des avenants modifiant le risque sur ces derniers doivent aussi suivre une formation annuelle continue de 15 heures par an, même s’ils sont en lien indirect avec le client. 
• Ne sont par contre pas concernés les gestionnaires de sinistres à condition que ce soit leur unique activité. 
• De même, le comptable ou le chargé de communication sont exclus de cette obligation sauf s’ils exercent en plus une activité de distribution d’assurance.

Quelles sont les thématiques éligibles DDA ? 

Le but des formations DDA est de maintenir, d’actualiser et de développer les connaissances et les compétences de chacun, ceci afin de participer à « l’amélioration de la qualité du conseil donné aux clients » : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf

Les thématiques choisies doivent respecter celles imposées par l’arrêté du 26 Septembre 2018.

Elles sont cependant larges puisqu’elles concernent :

• Les compétences professionnelles générales relatives à la réglementation en vigueur et à la relation client,
• Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués incluant les différents types d’assurance existants,
• Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution tel que le démarchage téléphonique ou encore la vente à distance,
• Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions de management et/ou de développement commercial.

Évidemment, la Directive impose de choisir ses formations en fonction du poste et du rôle de chacun. Un plan de formation conforme doit donc être réfléchi et formalisé.

Si les thèmes des formations et leurs modalités (à distance et/ou en elearning) sont larges, la durée minimale est par contre imposée : 15 heures par an et par personne assujettie.

Auprès de qui peut-on suivre ces formations ? 

Vous êtes libre de choisir l’organisme de formation de votre choix. Même s’il est évident que nous sommes les meilleurs 😀, il n’existe pas d’organismes agréés par l’ACPR ni par l’ORIAS pour cela.

En outre, vous n’êtes pas obligé de suivre vos 15 heures de formation dans le même organisme. 

Notre catalogue contenant des modules de 3 heures peut d’ailleurs vous permettre de compléter votre quota annuel d’heures obligatoires.

Toutes les modalités de formation sont-elles admises ?

La réglementation impose des thématiques mais ne prévoit pas de modalités pédagogiques particulières. 

Il est ainsi possible d’effectuer vos formations DDA en présentiel ou à distance (classe virtuelle et/ou elearning). 

Quels sont les avantages et inconvénients du présentiel ? 

Les avantages : 

• Rencontrer avec ses pairs de manière formelle et informelle
• Participer aux échanges plus spontanément qu’à distance

Les inconvénients : 

• Organiser une logistique pour les déplacements éventuels 
• Appréhender les rencontres avec ses pairs si l’on est d’une nature réservée

Quels sont les avantages et inconvénients de la classe virtuelle ? 

Les avantages : 

• Pouvoir échanger avec ses pairs sans bouger de chez soi ou du bureau
• Obtenir des réponses plus rapides et personnalisées que dans une formation elearning

Les inconvénients : 

• Appréhender les rencontres avec ses pairs si l’on est d’une nature réservée
• Avoir un micro et une caméra pour des échanges plus qualitatifs

Quels sont les avantages et inconvénients du elearning ? 

Les avantages : 

• Gérer sa formation selon son emploi du temps
• Etre autonome quant à son rythme d’apprentissage

Les inconvénients : 

• Ne pas pouvoir poser de questions de manière synchrone
• Se sentir parfois isolé et perdre en motivation

Qui peut contrôler le suivi des formations DDA ?

D’une manière générale, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler les distributeurs d’assurance.

L’ACPR pourra ainsi vous demander dans le cadre de contrôle sur pièces ou sur place vos attestations de formation annuelle ainsi que le programme des formations suivies. Un plan de suivi des formations pour vérifier la cohérence des parcours peut par ailleurs être sollicité. 

Depuis 2023 de plus, l’association agréée à laquelle les courtiers et leurs mandataires doivent obligatoirement adhérer pour s’immatriculer à l’ORIAS ou renouveler leur inscription sont aussi tenues de vérifier que les personnes assujetties respectent bien leurs obligations de formation continue. 

Les attestations de formation ainsi que le programme des formations suivies devront être fournies à ces dernières à minima une fois tous les 5 ans.

Précision utile : l’ORIAS n’a pas de mission formelle ni directe pour contrôler le bon suivi des formations continues. 

Les fournisseurs, organismes d’assurance et courtiers grossistes rappelant dans les protocoles de courtage l’obligation de suivi des formations DDA, peuvent aussi vous demander vos attestations de formation annuelle DDA. 

Réglementation / plan de formation

PERITUS FORMATION s’engage à adapter chaque formation aux besoins du stagiaire. Ainsi pour certaines formations, des petits quiz ou analyses des besoins sont transmis aux stagiaires afin que le formateur puisse construire une formation en adéquation avec son public. Dans tous les cas, un audit téléphonique préalable nous permet de déterminer et fixer la meilleure approche pédagogique pour atteindre une qualité de formation optimale.

Nous avons voulu laisser libre au stagiaire de choisir le type de format qui lui convient le mieux. La plupart de nos modules sont en effet possibles en E-learning et en classe virtuelle. Le stagiaire peut donc choisir de suivre sa formation uniquement en E-learning ou uniquement en classe virtuelle ou encore choisir de “mixer” les modalités d’apprentissage selon les modules.

Différences Elearning / Classe virtuelle 

Il s’agit dans les deux cas de formations à distance. Vous pouvez donc les suivre au bureau ou depuis votre canapé avec simplement un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à internet. 

Le e-learning vous permet de suivre votre formation en toute autonomie. Vous recevrez, après votre inscription, votre lien personnel permettant l’accès aux modules choisis et pourrez progresser à votre propre rythme. 

La classe virtuelle est une forme d’apprentissage en ligne en temps réel, dans laquelle vous vous réunissez avec vos pairs et votre formateur à une heure précise pour suivre la formation choisie en visio ensemble. L’interaction et l’engagement des apprenants sont ainsi facilités.

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Inscription en ligne : 

Sélectionner votre ou vos modules de formation sur notre site. Un bouton d’inscription est disponible sur la partie droite de la page détaillant le programme de la formation : cliquez et laissez vous guider ! 

Inscription hors ligne : 

Vous pouvez nous envoyer votre liste de formations choisies par mail : hello@peritusformation.com

Nous vous rappellerons ensuite dans les meilleurs délais pour vous confirmer votre inscription et mettre en place votre plan de financement. 

Nous pouvons aussi si vous le souhaitez vous aider à sélectionner vos formations en nous contactant par mail : hello@peritusformation.com ou par téléphone au : 06 29 38 73 85. Nous vous poserons alors quelques questions pour mieux comprendre vos besoins et nous vous guiderons vers des modules adaptés.

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Délais d’accès :

Pour les formations en elearning, les codes de formation ainsi qu’un guide de connexion à la plateforme seront envoyés au stagiaire dès validation administrative de la formation. La formation sera accessible pendant 6 mois.

Pour les formations en classe virtuelle, le lien de la formation est disponible sur l’espace personnel du stagiaire DIGIFORMA. Un rappel de la classe virtuelle sera envoyé automatiquement la veille et une heure avant la formation. La formation dure 3h00 ou 6h00 pour certaines thématiques. Le support pédagogique utilisé pendant la session de formation sera envoyé par mail, en format PDF, une fois la formation finalisée. 

Pour les formations en présentiel, le lieu choisi, si en dehors des locaux de l’entreprise formée, est communiqué suffisamment à l’avance pour que tous les participants de la formation puissent s’organiser. Les horaires des formations sont de 9h00 à 17h00 ou 18h00 du lundi au vendredi.

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Toutes les entreprises et les indépendants, quelles que soient leur taille, leur activité et leur forme juridique, participent financièrement au développement de la formation professionnelle continue, par le biais de cotisations collectées par l’URSSAF.

Grâce à notre certification QUALIOPI, nos formations peuvent être financées par votre OPCO si vous êtes salariés ou président(e)s de SAS/SASU, ou votre FAF (FIFPL / AGEFICE) pour les autres dirigeants. 

Pour en savoir plus sur les budgets 2023 : cliquer ici.

Notre service administratif peut vous accompagner dans vos démarches !

Toutes les informations de financement sont disponibles sur notre page Financement.

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Méthodes mobilisées

Les formations à distance sont effectuées via les plateformes TEACH UP et KLAXOON permettant notamment les échanges avec un formateur (forum de discussion) et le suivi de la formation en format asynchrone.

• Elearning :

Cette méthode pédagogique permet de suivre une formation en toute autonomie. Le stagiaire recevra, après son inscription, un lien personnel permettant l’accès aux modules choisis et pourra progresser à son propre rythme. La formation est constituée de plusieurs modules e-learning avec des activités pédagogiques interactives. Les modules durent entre 3 et 6 heures.

• Classe virtuelle :

La classe virtuelle est une forme d’apprentissage en ligne en temps réel, dans laquelle le stagiaire se réunit avec ses pairs et son formateur à une heure précise pour suivre la formation choisie en visio ensemble. L’interaction et l’engagement des apprenants sont ainsi facilités. Nos classes virtuelles sont effectuées en petit nombre (12 personnes maximum). Les formations sont effectuées via les plateformes ZOOM ou TEAMS permettant notamment les échanges avec le formateur, entre les participants et un partage d’écran. Le lien de la formation est disponible sur l’espace personnel du stagiaire DIGIFORMA. Un rappel de la classe virtuelle sera envoyé automatiquement la veille et une heure avant la formation. Un guide de connexion à la plateforme est aussi téléchargeable sur l’espace personnel du stagiaire.

• Présentiel :

La formation en présentiel peut avoir lieu dans les locaux de l’entreprise formée ou dans des locaux choisis en accord avec les stagiaires (hôtels, salles de séminaires, etc…). 

Ce type de formation est idéale pour :

• s’entraîner et apprendre par l’action,
• suivre une expérience forte en groupe,
• échanger sur ses pratiques professionnelles avec des pairs.

Nous pourrons en fonction des besoins inclure des éléments concernant les contrats d’assurance (conditions générales par exemple) ou encore l’organisation et process.

Modalités d’évaluation

• Remise du support de formation en format PDF après la formation
• Mise en situation, et Quiz pendant la formation
• Feuilles de présences signées des apprenants par session : émargement numérique
• Remise d’une attestation de présence et de formation individuelle
• Questionnaire d’évaluation de la satisfaction en fin de formation à chaud et à froid

Nous proposons des formations susceptibles d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. 

• Accès à nos formations en présentiel : 
  • Pour les personnes à mobilité réduite : nos formations se déroulent dans des établissements répondant aux normes de sécurité des ERP et des personnes à mobilité réduite, tant concernant l’accueil, la restauration et la participation aux formations.
  • Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel et/ou auditif, nous déterminerons ensemble, lors de notre premier entretien,  les éventuels aménagements et dispositifs à mettre en place pour vous permettre de répondre à vos besoins. 
• Accès à nos formations à distance : 
  • Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, nous pourrons adapter la police et la taille des supports pédagogiques transmis pour vous permettre si besoin de le transcrire en braille à l’aide de votre logiciel personnel. En outre, concernant les classes virtuelles, l’outil utilisé (ZOOM) dispose de fonctionnalités inclusives tel que le sous-titrage de la vidéo en direct.
  • Pour les personnes atteintes d’un handicap auditif, toutes nos formations sont sous-titrées.

Si vous avez besoin de plus de renseignements et d’aménagements particuliers, nous vous invitons à contacter notre référente handicap, Lisa BARBIER au 06 31 70 02 57 pour qu’elle puisse vous aiguiller au mieux dans le choix de la modalité pédagogique adaptée pour votre formation.