La mise en cause de la responsabilité civile du courtier en assurances

Voilà un sujet que l’on n’évoque pas assez : la mise en cause de la responsabilité civile (RC) du courtier en assurance.

Et pourtant, ça peut arriver, même aux meilleurs.

Et pourtant, ça peut coûter cher : en temps, en énergie, en estime de soi parfois, en argent (la franchise de votre contrat RC), en image.

Et pourtant, y songer permet de mieux appréhender les risques et d’anticiper les actions nécessaires pour se protéger au mieux.

Pour rappel, en France, la mise en cause de la responsabilité civile (RC) repose sur la preuve de 3 éléments :

un dommage,
un fait générateur pouvant être d’origine contractuelle ou non et fautif ou non,
un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

La RC oblige le responsable à réparer le dommage subi et impose, en principe, la réparation intégrale du préjudice.

Le courtier en assurances peut donc voir sa RC engagée vis-à-vis de ses clients dans de multiples circonstances. En tant que juriste, nous pouvons même dire que le risque de mise en cause de la RC du courtier est supérieur à celui d’une sanction administrative de l’ACPR, de la CNIL ou encore de la DGCCRF.

Nous vous proposons dans cet article de faire un état des principales questions que l’on nous pose en la matière.

La mise en cause de la RC du courtier est-elle fréquente ?

La mise en cause de la responsabilité civile (professionnelle) du courtier en assurance repose majoritairement sur un manquement au devoir de conseil.

Le devoir de conseil est en effet l’obligation principale du courtier qui doit pour rappel :

Proposer un contrat cohérent et approprié avec les besoins et exigences de son client,
Veiller à ce que ce contrat reste adapté pendant toute sa durée,
Et plus généralement être pour son client un “guide sûr”.

En assurance, le devoir de conseil se formalise en outre par écrit et contient les mises en garde éventuelles.

Il est aussi adapté aux capacités de la personne. Autrement dit, personne ne doit être négligé mais on porte une attention supplémentaire aux personnes vulnérables.

Les hypothèses de mise en cause de la RC du courtier sont donc nombreuses ! D’autant plus que la charge de la preuve est inversée (ce qui signifie que c’est au courtier de prouver qu’il a bien conseillé son client).

Le risque de mise en cause de la RC du courtier n’est cependant pas la fréquence mais la gravité !

Quant à la fréquence, on ne peut pas la nier. Le risque existe et est en augmentation mais les modes alternatifs de règlement des conflits permettent dans la plupart des cas une résolution amiable des litiges.

Quant à la gravité, l’assurance RC professionnelle obligatoire prendra certes en charge les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts éventuels. Mais il ne faut pas oublier :

le temps et l’énergie nécessaires pour aider à assurer sa défense,
l’aspect vexatoire d’une mise en cause,
le risque d’image vis-à-vis de ses clients et fournisseurs,
le coût de la franchise.

Comment ça se passe en pratique ?

La plupart des cas, le client vous a déjà exprimé une insatisfaction à travers une réclamation. Il est aussi possible qu’il ait saisi le médiateur et donc que des modes de règlement amiable du litige aient été tenté.

Mais parfois on n’a pas anticipé cette mise en cause.

Dans tous les cas, cette dernière vous est principalement signifiée par une assignation délivrée par un commissaire de justice (ancien huissier).

L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu’il le saisit dans le cadre d’une affaire dont les faits sont relatés dans l’assignation.

Mais pour les procédures dont le montant de la demande n’excède pas 5000€, une simple requête ou requête conjointe peut être formulée.

À réception et lecture de cet acte, pas d’affolement.

Il est essentiel de ne pas communiquer avec la personne qui vous met en cause et d’ouvrir une réclamation auprès de votre assureur responsabilité civile professionnelle (sauf si la personne a exercé une action directe auprès de ce dernier).

Si le contrat le prévoit, c’est alors lui qui prendra la direction du procès !

Par la clause de direction du procès, l’assuré s’engage envers l’assureur à lui donner mandat de prendre les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre du procès intenté par le tiers lésé.

Vous devrez cependant coopérer avec l’avocat nommé par l’assureur et chargé de défendre vos intérêts réciproques.

Comment je peux me protéger au mieux ?

La charge de la preuve étant inversée, c’est au courtier de prouver qu’il a bien conseillé son client.

Il est donc essentiel de proposer un contrat approprié avec les besoins et exigences du client (et de veiller à ce qu’il reste adapté pendant toute la durée du contrat) mais aussi de formaliser correctement (et donc de manière exhaustive et claire) son devoir de conseil.

En effet, la formalisation du devoir de conseil permet de protéger le client et aussi le courtier !

Nos conseils en matière de devoir de conseil :

Analyser correctement le risque pour lui proposer un contrat cohérent et adapté avec ses besoins et exigences,
Formaliser son devoir de conseil en indiquant notamment les raisons pour lesquelles ce contrat est approprié,
Adapter ses explications écrites et orales au profil et aux capacités du client
Mettre en garde par écrit le client sur les conséquences d’une opération,
Veiller pendant toute la durée du contrat à ce qu’il reste adapté aux besoins et exigences du client,
En cas de sinistre, même en l’absence de délégation de sinistres, conseiller son client et l’alerter sur la prescription, voire effectuer les actes nécessaires à sa place pour l’interrompre.