Tout savoir sur la formation DDA

Non, vous ne rêvez pas… Alors que l’obligation de formation continue est entrée en vigueur en France le 23 Février 2019, certains distributeurs d’assurance continuent de nous interroger.

La Directive sur la Distribution d’assurances dite DDA est une directive européenne, comprenant 5 thématiques visant principalement à la protection de la clientèle :

La gouvernance et la surveillance des produits d’assurances (POG) dont nous vous avons déjà parlé ici,
L’information et la transparence quant aux informations devant être données sur le distributeur (comme la nature de la rémunération) et sur le contrat d’assurance proposé (avec la fiche IPID/DIPA),
Les conflits d’intérêts qui supposent des interdictions et des obligations préventives de détection.
Le devoir de conseil qui comporte désormais 3 niveaux détaillés notamment par l’ACPR dans une note de Juillet 2018.
La formation annuelle continue.

C’est dans ce contexte que la formation dite DDA est née.

La formation DDA, c’est pour qui ?

Les obligations de formation DDA concernent toutes les personnes distribuant de l’assurance.

La distribution d’assurance étant entendue par le Code des assurances de manière extensive, l’obligation de formation continue s’applique :

Aux intermédiaires en assurances immatriculés à l’ORIAS quel que soit leur statut (courtier, agent général, mandataire d’intermédiaire et/ou mandataire) et qu’ils agissent à titre principal ou accessoire. Et oui, les courtiers et leurs mandataires IOBSP distribuant des assurances emprunteurs sont aussi soumis à cette obligation de formation continue annuelle, en complément de la formation dite DCI.
A leurs salariés, quand ils exercent une activité de distribution d’assurance telle que la commercialisation et le conseil de produits d’assurance mais aussi la réalisation et l’envoi de devis et/ou la gestion de contrats. Autrement dit, les gestionnaires de sinistres ne sont pas soumis à cette obligation à condition que ce soit leur unique activité. De même, le comptable ou le chargé de communication sont exclus de cette obligation sauf s’ils exercent en plus une activité de distribution d’assurance.
Aux salariés des organismes d’assurance distribuant de l’assurance.

La formation DDA, c’est quoi ?

Le but des formations DDA est de maintenir, d’actualiser et de développer les connaissances et les compétences de chacun, ceci afin de participer à « l’amélioration de la qualité du conseil donné aux clients » : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf

Les thématiques choisies doivent respecter celles imposées par l’arrêté du 26 Septembre 2018.

Elles sont cependant larges puisqu’elles concernent :

Les compétences professionnelles générales relatives à la règlementation en vigueur et à la relation client,
Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués incluant les différents types d’assurance existants,
Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution tel que le démarchage téléphonique ou encore la vente à distance,
Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions de management et/ou de développement commercial.

Évidemment, la Directive impose de choisir ses formations en fonction du poste et du rôle de chacun. Un plan de formation conforme doit donc être réfléchi et formalisé.

Si les thèmes des formations et leurs modalités (à distance et/ou en elearning) sont larges, la durée minimale est par contre imposée : 15 heures par an et par personne assujettie.

Le saviez-vous ? Vous êtes libre de choisir l’organisme de formation de votre choix. Même s’il est évident que nous sommes les meilleurs 😀, il n’existe pas d’organismes agréés par l’ACPR pour cela.

La formation DDA, qui contrôle ?

Le suivi des formations DDA relève de la responsabilité du dirigeant, tant pour lui que pour ses salariés.

Plusieurs acteurs veillent cependant au respect de cette obligation.

1. L’ACPR

Pour rappel, l’ACPR est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Considérée comme le gendarme du secteur financier, l’ACPR peut contrôler ponctuellement et sanctionner les distributeurs d’assurance s’ils manquent à leurs obligations liées à la protection de la clientèle et/ou en matière de LCB-FT et de gel des avoirs.

Le saviez-vous ? En 2021, l’ACPR a conduit plus de 50 contrôles auprès d’intermédiaires en assurance concernant le respect, au titre de l’exercice 2020, de leurs obligations en matière de formation continue.

Il en ressort notamment, selon le rapport 2022 publié par l’ACPR, que si les exigences de formation continue DDA sont connues par les courtiers et agents contrôlés :

Certaines entreprises n’atteignaient pas le nombre d’heures requis,
Les attestations de formation pouvaient être incomplets ou imprécis.

2. L’association professionnelle agréée par l’ACPR choisie pour le renouvellement de l’immatriculation ORIAS

Le respect de la formation continue DDA fait en effet partie des 5 types de vérifications que doivent faire l’association :

Honorabilité du personnel
Assurance RC professionnelle couvrant l’ensemble des activités
Garantie financière conforme
Capacité professionnelle des collaborateurs
Formation continue

Rappelons que selon l’article R. 513-10 du Code des assurances : « l’association procède aux vérifications des éléments justificatifs (…) selon un plan d’action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en oeuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d’action prévoit que chaque membre fait l’objet d’une vérification au moins une fois tous les cinq ans » et que le risque est le retrait de la qualité de membre et ainsi le retrait de l’immatriculation ORIAS.

Le saviez-vous ? L’ORIAS ne vérifie pas lors du renouvellement de l’immatriculation de l’intermédiaire en assurances le respect de l’obligation de formation continue. Le registre ne s’intéresse en effet seulement qu’à la capacité professionnelle initiale.

3. Les partenaires commerciaux

Les organismes d’assurance / les courtiers grossistes avec lesquels le courtier a un protocole de courtage ou pour lesquels l’agent général est mandataire peuvent demander chaque année, dans le cadre de la gouvernance et de la surveillance des produits et des conventions qui les lient, les attestations de formations suivies.
Les intermédiaires en assurances, ayant des mandataires d’intermédiaire, doivent de même vérifier que ces derniers ont bien respecté leurs obligations en matière de formation continue et leur demander les attestations correspondantes.

Nos conseils

Anticipez le choix et le suivi de vos formations. L’année passe en effet très vite et le temps limité alimente souvent une précipitation qui pourrait vous être reprochée.
Conserver des preuves de suivi : attestations de formation, programmes de formation, supports.
Établissez un plan de formation pour chaque personne assujettie.
Demandez à vos éventuels mandataires leurs attestations de formation continue.