Bilan 2021/2022 de la DGCCRF

On l’oublie souvent mais la DGCCRF a aussi un rôle en matière de protection de la clientèle, en complément de celui de l’ACPR. On constate d’ailleurs que le nombre de contrôles effectués par la DGCCRF est plus important. De même que le nombre de sanctions délivrées par cette dernière par rapport à l’ACPR.

Le 21/06/2023, la DGCCRF a ainsi communiqué son bilan 2021/2022 sur les enquêtes menées dans le secteur des assurances.

Ce qu’il faut en retenir :

Entre Janvier 2021 et Avril 2022, 147 professionnels de l’assurance (courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire) ont été contrôlés.
Ces contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats.
Au total, des infractions ont été relevées dans près d’un tiers des établissements contrôlés (34%).

Concernant le démarchage téléphonique

Le saviez-vous ? Le démarchage téléphonique en matière d’assurance fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux contrôles et sanctions, ayant conduit à l’ajout, dans la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 dite réforme du courtage, de dispositions relatives à la vente à distance par téléphone de produits d’assurance.

Ce qui reste reproché en la matière aux courtiers par la DGCCRF :

Un manque de transparence dans les informations relatives à leur identité,
Des discours trompeurs pouvant entrainer pour un public âgé une confusion altérant le consentement des personnes,
Des signatures frauduleuses sans respect du délai de 24h imposé entre la réception des documents contractuels et la signature effective,
Le non respect de la liste d’opposition BLOCTEL.

Des sanctions ont ainsi été adressées par la DGCCRF : 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs.

Concernant les conditions de souscription d’une assurance protection juridique

Ce qui a été constaté par la DGCCRF :

Des informations précontractuelles manquantes voire trompeuses notamment concernant les garanties souscrites, le montant total de la prime ou encore les modalités de résiliation du contrat,
Des clauses considérées comme abusives dans certains contrats du marché.

20 % des établissements contrôlés concernant les conditions de souscription d’une protection juridique étaient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont été adressés aux professionnels.

Concernant la résiliation anticipée de contrats d’assurance

Pour rappel, ces dernières années, un certain nombre de lois comme la loi Hamon en assurances auto, habitation et affinitaires, la loi LEMOINE en assurance emprunteur ou encore la loi sur la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, permettent aux personnes, dans des conditions définies réglementairement, de résilier leur contrat sans attendre l’échéance principale. Dans ce cas, la prime doit être remboursée au prorata.

Ce qui a été constaté par la DGCCRF concerne à la fois les assureurs et leurs intermédiaires. En effet, plus de la moitié des entreprises contrôlées ne remboursait pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.