Un éventuel contrôle ACPR peut être angoissant, il est vrai que le gendarme du secteur financier peut vous sanctionner et vous empêcher d’exercer temporairement voire dans les cas les plus graves, définitivement.
On nous pose souvent les mêmes questions concernant les contrôles ACPR auxquelles nous allons répondre dans cet article.
Il faut déjà distinguer deux types de contrôles :
Ces contrôles, de même que la veille sur les publicités, s’inscrivent notamment dans la mission de l’ACPR liée à la protection de la clientèle.
Tour d’horizon de la protection de la clientèle de 2017 à 2022 :
2017 :
2018 :
2019 :
2020 :
2021 :
2022 :
2017 : 8 décisions ont été prononcées dont 0 sur des intermédiaires
2018 : 10 décisions ont été prononcées dont 1 sur un courtier (SGP)
2019 : 10 décisions ont été prononcées dont 1 sur un courtier (Provitalia)
2020 : 6 décisions ont été prononcées dont 1 sur un courtier (Viva Conseil)
2021 : 10 décisions ont été prononcées dont 0 sur des intermédiaires
2022 : 7 décisions ont été prononcées dont 1 sur un courtier (Resurgence Assurances – ex Viva Conseil)
Les thématiques sanctionnées par l’ACPR en 2022 sont :
Rassurez-vous, l’ACPR n’est pas là juste pour vous sanctionner ! Pour preuve, le nombre de sanctions depuis 2010 est assez faible. Les contrôleurs ne mordent pas et feront preuve de pédagogie envers vous.
Vous ne devez pas leur mentir mais ils essaieront avant tout de comprendre votre organisation et vos méthodes de travail.
Ils ne seront pas seulement dans leur tour d’argent, ils connaissent les courtiers de proximité et savent que la réglementation n’est pas toujours accessible.
Pour les intermédiaires financiers, le contrôle est ponctuel. Il fait suite à une lettre recommandée d’assujettissement, reçue environ 15 jours avant le contrôle.
Le courrier comprend notamment le contenu (global ou thématique) du contrôle.
Les thématiques possibles d’un contrôle :
Qu’il soit sur place ou sur pièces, l’ACPR essaiera de comprendre votre organisation et contrôlera la conformité des documents qui vous seront demandés.
Le contrôle fera suite à un rapport de contrôle, sur lequel vous aurez un droit de réponse et de demander des explications.
Dans les cas de manquements les plus graves, une procédure disciplinaire pourra être ouverte, avec comme finalité possible : une sanction ou la relaxe. Mais n’y pensons pas ! Il est indispensable de respecter ses obligations légales et règlementaires mais tous les contrôles ne mènent pas à une sanction. Il faut respecter l’esprit des lois et notamment veiller à la protection de la clientèle.
Il faut comprendre ce que l’on attend de moi en matière de protection de la clientèle et de LCB-FT. Il n’est pas nécessaire de faire 3 devis d’assurance mais vous devez toujours formaliser votre devoir de conseil. Il faut préparer (et organiser) les documents qui vous servent à respecter la règlementation mais l’ACPR ne vous demandera pas de lui fournir un « classeur » ACPR.
Selon la ou les thématiques du contrôle, il vous sera demandé des documents administratifs et comptables, de remplir éventuellement des questionnaires ainsi que des preuves matérielles du respect de vos obligations : procédures, reporting, dossiers clients, etc.
Sur le contrôle de la capacité professionnelle, on peut vous demander des fiches de poste, un organigramme, des preuves de la capacité professionnelle initiale ou encore vos attestations de formation.
Sur le contrôle de la déontologie, vos conventions avec les fournisseurs pourront être demandées pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts.
Sur le contrôle de la gouvernance des produits, pour les concepteurs, vous devez fournir des procédures (gouvernance et surveillance des produits, sélection des partenaires), des reportings quantitatifs et qualitatifs, des tests ou encore les conventions de distribution vous liant avec les courtiers de proximité.
Sur le contrôle des obligations d’information et de conseil, un document d’entrée en relation et les formalisations de votre devoir de conseil seront vérifiées à travers des dossiers clients. Une procédure commerciale pourra être appréciée.
Pour les IOBSP, votre mandat de recherche des capitaux pourra aussi être demandé, notamment afin de vérifier la clarté des informations et des mises en garde.
Sur le contrôle du processus de réclamations, pensez aux procédures, au tableau de suivi, au guide pour les salariés, aux supports sur lesquels vous informez votre clientèle des modalités de traitement des réclamations et de saisine du médiateur.
Sur le contrôle de la LCB-FT et des sanctions internationales. Selon la taille du courtier, on pourra vous demander des procédures, une classification des risques, des attestations de formation. Pensez aussi à déclarer un déclarant et un correspondant TRACFIN.
N’oubliez pas non plus que l’ACPR pourra vérifier vos relations avec les apporteurs d’affaires (notamment mandataires et indicateurs).
Dans tous les cas, il faut faire en sorte que vos documents et process respectent les enjeux de la protection de la clientèle et soient mis à jour en fonction de l’évolution de la règlementation. Veillez aussi à ce que vos procédures soient en adéquation avec votre organisation et les modalités de distribution des produits proposés.
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