Projet de loi de finances (PLF) : pourquoi ça concerne aussi la banque et l’assurance ?

Le Figaro, Le Monde, Libération, France Inter, journaux télévisions et radios nationaux comme régionaux : tous parlent en cette rentrée du budget actuellement en vote devant l’assemblée nationale.

Rappelons en effet que le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. Il comprend donc l’ensemble des recettes (impôts et taxes) ainsi que l’ensemble des dépenses relatives aux politiques publiques.

Depuis 1975, la France est structurellement en déficit budgétaire. En raison du montant très important du déficit budgétaire et de la dette publique de la France, le Gouvernement est tenu de mettre en œuvre une politique d’assainissement des finances publiques, dans le respect de ses engagements européens : la fameuse règle des 3% du PIB.

Le vote du budget est le fruit d’un long processus, qui prend une année entière et qui s’inscrit notamment dans le cadre du projet de loi de finances puis de la loi de Finances.

🔎 Une loi de finances détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elle détermine.

🔎 Le PLF propose quant à lui l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget selon un équilibre économique et financier déterminé.

Concrètement, le PLF est déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée au plus tard le premier mardi d’octobre.

Ensuite, le Parlement dispose d’un délai maximum de 70 jours pour se prononcer sur un projet de LF. L’Assemblée nationale a alors 40 jours pour se prononcer en première lecture sur le projet de LF.

Si elle respecte ce délai, le Sénat doit se prononcer dans les 20 jours. Puis il reste 10 jours pour, si besoin, une commission mixte paritaire, une seconde et si nécessaire une troisième lecture.
Si elle ne respecte pas le délai imparti pour la première lecture, le PLF est examiné par le Sénat qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Dans cette hypothèse, il reste un minimum de 15 jours pour la réunion de la commission mixte paritaire et les deux lectures. Enfin, si le Sénat ne s’est pas prononcé dans le délai, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée nationale.

À noter : En cas de non-respect du délai de 70 jours par le Parlement, le Gouvernement peut prendre une ordonnance budgétaire qui dessaisit le Parlement de son pouvoir. Le Gouvernement peut aussi laisser plus de 70 jours au Parlement pour se prononcer.

Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale procédera au vote solennel sur l’ensemble du PLF. L’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2025 débutera quant à lui le 28 octobre à l’Assemblée nationale, avec un vote prévu le 5 novembre.

🔎 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Après le passage à l’Assemblée nationale, le PLF et le PLFSS seront transmis au Sénat pour une nouvelle lecture. La navette parlementaire entre les deux chambres s’achèvera autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget.

Après l’ensemble de cette phase parlementaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.

Enfin, la loi de finances et la loi de financement pour la Sécurité sociale seront promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.

Si les premières discussions, amendements et rumeurs sont apparus, on ne peut donc pas à ce jour, déterminer le contenu de ces deux dispositifs mais on sait que loi de finances comme loi de financement de la sécurité sociale ont aussi des impacts sur le secteur financier.

Prenons quelques exemples :

La loi de finances détermine notamment la fiscalité des personnes physiques (pour en savoir plus sur la fiscalité des particuliers, vous pouvez suivre notre formation éligible DDA sur le sujet) et des entreprises. Pour exemple, si la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) devait augmenter, cela aurait des impacts sur la fiscalité des rachats de l’assurance vie.
La loi de finances de la sécurité sociale pourrait aussi avoir des impacts sur la protection sociale que ce soit en termes de remboursement des frais de soins, d’indemnités journalières ou encore de retraite.