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Réference: IOB-35
Objectifs pédagogiques
Appréhender le cadre juridique (hors fiscal) de la cession du fonds de commerce
Programme
Les éléments du fonds de commerce
Obligations du cédant et de l’acquéreur
Tarif
Durée
Public concerné
IOBSP : Courtier, mandataire, salarié – aucun prérequis
Pour répondre aux obligations imposées par DCI et le Code monétaire et financier.
Pour mettre votre structure en conformité avec les attendus de l’ACPR, du RGPD et de vos fournisseurs assureurs et/ou partenaires bancaires.
