Les arrêts de la Cour de Cassation

Histoire vraie : un jour, dans un article du F…, nous avons lu une phrase qui en tant que juriste nous a fait bondir : “la Cour de cassation de Limoges…”

C’était peut être un poisson d’Avril ou une coquille faisant la confusion avec les Cours d’appels.

Cela étant, il est vrai que la Cour de cassation aussi appelée Haute juridiction est souvent considérée comme mystérieuse. Parlons-en ensemble !

Son rôle : La Cour de cassation veille notamment à ce que l’interprétation de la loi soit la même pour tous. Elle doit donc juger seulement en droit (Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige) et pas en faits et en droit comme les juridictions du fond (du 1er et du 2ème degré). Même si elle se trouve au sommet de l’ordre judiciaire, ce n’est d’ailleurs pas un 3ème degré de juridiction.

Ses autres missions :

Éclairer les juges par un avis : Au cours d’une procédure, il arrive que les tribunaux et cours d’appel soient confrontés à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière.
Avant de rendre leur décision, les juges ont la possibilité de demander à la Cour de cassation de leur apporter un éclairage.
Interroger la constitutionnalité des lois : Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l’un des textes applicables à leur litige porte une atteinte aux droits et libertés qui sont garantis par la Constitution. Elles demandent alors que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce qu’on appelle une «question prioritaire de constitutionnalité» (Q.P.C.). C’est à la Cour de cassation de vérifier que les conditions de transmission de cette question au Conseil constitutionnel sont bien réunies.
Prendre part à d’autres instances comme la Cour de justice de la République, compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, ou le Tribunal des conflits, dont la mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.
Proposer des réformes afin de remédier aux difficultés juridiques dont ils ont fait le constat au fil des affaires que la Haute Juridiction a eu à traiter.
Dialoguer et informer le public.

Son organisation : La Cour de cassation compte six chambres. Chacune d’entre elles est spécialisée : c’est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige.

Au sein d’une chambre, un pourvoi peut être examiné en formation restreinte de trois magistrats pour les questions les plus simples ou en formation de section d’au moins cinq magistrats pour les autres litiges.

Quand la question posée entre dans le champ de compétence d’au moins trois chambres: on parle de chambre mixte.

Quand le point de droit mérite une attention toute particulière, la chambre peut se réunir en formation plénière.

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