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Le devoir de conseil du courtier en assurance

Le courtier en assurances exerce une profession réglementée lui imposant des conditions d’accès et d’exercice définies notamment par le Code des assurances.

Parmi les normes visant à protéger la clientèle, le devoir de conseil est la clé de voûte de la mission du courtier, mandataire de son client.

Devant, conformément à l’article L.521-1 du Code des assurances, agir de « manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent », le courtier a en effet une obligation de conseil consacrée par la jurisprudence, les directives sur l’intermédiation en assurances (DIA) et la distribution d’assurances (DDA) ainsi que par le Code des assurances qui rappelle dans son article L.521-4 I que le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. »

Dans une publication appelée « principes du devoir de conseil en assurance » publiée en Juillet 2018, l’ACPR distingue 3 niveaux de conseil :

  • Le niveau 1 (obligatoire) consistant à proposer un contrat cohérent et adapté (approprié) avec les besoins et exigences du client. C’est le devoir de conseil socle que tous les courtiers en assurance doivent respecter.
  • Le niveau 2 (facultatif), créé par DDA, visant à fournir au client un service de recommandation personnalisée consistant à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats, un ou plusieurs contrats correspondent « le mieux » à ses exigences et ses besoins.
  • Le niveau 3 (facultatif) se distinguant du niveau 2 par le fait que la recommandation est fondée sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, représentatifs des contrats offerts sur le marché.

 

Quel que soit le niveau de conseil choisi par le courtier, le devoir de conseil :

  • suppose de recueillir en amont de la souscription les besoins et exigences du client par le biais d’un questionnaire. En assurance vie, ce dernier contiendra aussi les objectifs d’investissement du client, sa connaissance et son expérience sur les marchés financiers et son appétence au risque,
  • concerne tous les contrats,
  • s’applique pour toutes les parties, même si le juge a une appréciation in concreto (en relation avec les capacités et connaissances réelles de la personne) et qu’il convient donc d’être particulièrement vigilant face aux personnes les plus faibles (personnes âgées par exemple),
  • est renforcé en assurance vie,
  • se poursuit tout au long du contrat. Le courtier doit donc toujours veiller à ce que le contrat reste adapté aux besoins et exigences du client.

 

Le devoir de conseil existe dans toutes les professions mais en assurance, il doit être formalisé par écrit.

Le devoir de conseil doit être rédigé en des termes clairs et non équivoques. Il doit en effet être compréhensible par le client. Le cas échéant, le juge pourrait rendre nul tout ou partie de ses clauses.

Il doit en outre être complet.

La formalisation du devoir de conseil permet de :

  • protéger le client dans le sens où le courtier précisera dans ce document, les raisons pour lesquelles il propose tel ou tel contrat à son client et le mettra éventuellement en garde si besoin,
  • protéger le courtier dans la mesure où la charge de la preuve en matière de devoir de conseil est renversée en assurance. C’est, en cas de mise en cause de la responsabilité civile du courtier, au courtier de prouver son bon conseil (et non pas au client de prouver qu’il a mal été conseillé).
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