La loi LEMOINE

Le CCSF a publié le 15 Janvier 2024 son bilan 2023 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur dite loi LEMOINE.

Qu’apporte la loi LEMOINE ?

Pour rappel, la loi dite “loi LEMOINE” s’inscrit dans une volonté débutée par la loi LAGARDE de 2010 d’affirmer la liberté de choix de l’assurance emprunteur : assurance dont la souscription n’est pas légalement obligatoire mais qui peut être contractuellement imposé par les établissements bancaires lors de la conclusion d’un contrat de prêt, notamment immobilier.

Ses objectifs sont donc doubles :

permettre un accès simplifié à la substitution d’assurance, et, en cela, renforcer la liberté de choix de son contrat d’assurance emprunteur ;
rendre la substitution d’assurance accessible au plus grand nombre.

Elle instaure dans ce sens :

la possibilité de substitution des contrats emprunteur à tout moment ;
l’interdiction faite à l’assureur, pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge au terme du crédit est inférieur à 60 ans, de collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré ou de procéder à des examens médicaux ;
la réduction du droit à l’oubli à 5 ans.

Quels sont les objectifs du rapport du CCSF ?

Répondre à l’article 11 de la loi LEMOINE tout d’abord qui a imposé au CCSF de remettre au Parlement au plus tard deux ans après la promulgation de la loi, un rapport mesurant “les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d’assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé”.

Les objectifs de ce rapport sont les suivants :

l’évaluation de l’impact de la loi sur la segmentation tarifaire et la mutualisation ;
la mesure de l’évolution des tarifs et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs ;
l’analyse de la capacité d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque ;
l’évaluation de la mise en œuvre de l’abandon de la sélection médicale.

Que contient ce rapport ?

Un bilan fondé sur la contribution des acteurs du marché à savoir essentiellement des réponses à questionnaire auquel aurait répondu selon le CCSF 98% des acteurs bancaires et 80% des autres acteurs de l’assurance emprunteur (assureurs, intermédiaires en assurances et courtiers en crédit) visant à déterminer les effets de la loi LEMOINE sur :

le marché de la substitution,
l’abandon de la sélection médicale,
la baisse des tarifs de l’assurance emprunteur,
la gestion des sinistres.

Vous pouvez le consulter ou le télécharger librement ici : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/bilan_ae_2023.pdf

Nous vous invitons en outre à consulter l’article de Maître Laurent DENIS, Endroit Avocat publié par la Gazette du Palais (GPL 28 mai 2024, n° GPL463v7) qui s’interroge notamment sur l’effectivité de la liberté de choix ou de changement de l’assurance emprunteur ainsi que sur l’analyse effectuée par le CCSF qui semble encenser, “de manière quasi épiphanique”, les effets de la loi LEMOINE et décrire “une situation idyllique” qui “ne reflète pas objectivement les tendances incontestables que présente ce marché.”