La capacité professionnelle des salariés à l’embauche

Conformément à l’article L.511-2 du Code des assurances, doivent satisfaire à des conditions de capacité professionnelle, les salariés exerçant au moins un des actes suivants :

👉 un acte commercial qui consiste à solliciter ou recueillir la souscription ou l’adhésion à un contrat ;

👉 un acte technique qui consiste à exposer par écrit ou par oral, à un souscripteur ou un adhérent éventuel, les conditions de garanties d’un contrat ou à fournir des recommandations sur des contrats ;

👉 un acte administratif qui consiste à réaliser des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat. Cela couvre les travaux d’analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation ou de la conclusion d’un contrat ;

👉 un acte d’animation ou d’organisation de réseaux de distribution y compris d’intermédiaires à titre accessoire.

Ces actes de distribution d’assurances principalement les commerciaux, itinérants ou sédentaires, les chargés de clientèle, certains gestionnaires et par exemple les responsables d’agence ou les inspecteurs commerciaux.

À contrario, les salariés qui n’exercent aucun acte de distribution d’assurances ne sont pas concernés par les obligations de capacité professionnelle :

👉 les personnes dont l’activité consiste exclusivement en la gestion, l’évaluation et le règlement des sinistres ;

👉 les fonctions administratives et ﬁnancières : juridique, RH, comptable ;

👉 les fonctions de communication.

À condition que ces personnes ne fassent jamais d’actes de distribution d’assurances !

Quel est le niveau de capacité professionnelle requis ?

Dans une même entreprise, le niveau de capacité professionnelle requis peut diﬀérer en fonction du niveau de responsabilités de chaque salarié et des activités de distribution exercées. Autrement dit, le niveau requis varie en fonction de l’activité exercée au sein de la société.

Ainsi :

➡ Les salariés exerçant des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d’animer un réseau de production devront posséder le niveau 1 – IAS (intermédiaire en assurances).

➡ Les salariés commerciaux eﬀectuant des actes de distribution et donc amenés à signer des contrats d’assurance seuls, devront posséder le niveau 2 – IAS (intermédiaire en assurances).

➡ Les salariés commerciaux qui exercent exclusivement sous la responsabilité d’un responsable de niveau 1 et qui ne signent jamais de contrats seuls devront posséder le niveau 3 – IAS (intermédiaire en assurances).