Décryptage rapport ACPR 2021

Pour rappel, quelles sont les missions de l’ACPR ?

L’ACPR exerce le contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance.

Elle est chargée de :

• Veiller à la préservation de la stabilité financière : elle détient pour cela notamment des missions d’agrément et des pouvoirs en matière de prévention et de résolution des crises financières,
• Assurer la protection des clients et des assurés,
• Surveiller le respect des règles de LCB-FT.

L’ACPR en quelques chiffres

• Effectif moyen : 1046 personnes

• Budget : 207,1 millions d’euros

• 664 établissements du secteur bancaire supervisés
• 668 entreprises d’assurances et mutuelles supervisées
• 9 décisions de sanctions prononcées (chiffre en hausse) avec un délai moyen de traitement de 11,5 mois

Qu’en est-il des contrôles ACPR sur les intermédiaires ?

L’ACPR surveille les pratiques commerciales d’un marché comptant notamment plus de 70 000 intermédiaires immatriculés sur le registre ORIAS.

Il en a découlé plusieurs enseignements.

• 2368 publicités ont été analysées en 2021,
• Ont été effectués en 2021, 109 contrôles sur place en matière de protection de la clientèle, débouchant sur 5 mises en demeure.

1. En matière de gouvernance et surveillance des produits
   L’ACPR a effectué un bilan des premières années d’application de la thématique POG imposée par DDA par le biais d’une enquête et de contrôles sur les processus de conception et de surveillance des produits tant chez les assureurs que chez les distributeurs.
   L’ACPR rappelle que la commercialisation d’un produit doit être effectuée en prenant en considération l’intérêt du client, depuis la conception jusqu’à la souscription.
2. En matière de formation continue
   L’ACPR a conduit plus de 50 contrôles auprès d’intermédiaires en assurance concernant le respect, au titre de l’exercice 2020, de leurs obligations en matière de formation continue.
   Il en ressort que si certaines sociétés ont formé davantage leur personnel pendant les périodes de confinement, toutes n’ont pas atteint le minimum annuel requis de 15 heures de formation.
   Certains justificatifs fournis pouvaient être incomplets ou imprécis et ne permettaient pas de s’assurer de la qualité des formations sur des éléments clés comme la durée ou l’organisme formateur.
3. En matière d’assurance obsèques
   L’ACPR rappelle l’enrichissement de sa recommandation (n°2021-R-01 du 18 février 2021) relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques. Cette recommandation vise notamment à permettre aux clients de mieux appréhender les caractéristiques essentielles du contrat, de son fonctionnement et de son coût.
4. En matière des opérations de paiement contestées par la clientèle
   L’ACPR pas le biais d’une enquête par questionnaire auprès de prestataires représentatifs du marché sur les modalités de traitement des contestations d’opérations de paiement effectuées par carte bancaire et de contrôle sur place, a constaté plusieurs pratiques préjudiciables aux clients, telles que des refus de remboursement non justifiés au regard de la législation, une information insuffisante (tant sur les modalités de contestation et réclamation que sur les motifs d’un refus de remboursement) ou encore des délais excessifs de traitement des demandes.
5. En matière de versement des prestations en assurance vie
   L’ACPR a constaté lors de contrôles, que les assureurs ne respectaient pas toujours leurs engagements contractuels, notamment concernant les tables de mortalité et taux techniques garantis ainsi que sur les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices. Elle précise que les contrats les plus anciens comportent en outre des clauses diverses et complexes, devant être identifiés par les assureurs, pour en assurer la bonne application.
6. En matière de LCB-FT
   L’ACPR a conduit 38 missions sur place en plus de son contrôle permanent du secteur financier.
   Elle indique avoir utilisé un nouvel outil d’intelligence artificielle pour ses contrôles sur place, afin de l’aider à sélectionner, dans le cadre d’une approche par les risques, un échantillon de dossiers à examiner renforçant ainsi l’efficacité de ses contrôles.
   En cas de suspicion, une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN est effectuée par l’ACPR de même qu’à l’administration fiscale pour les doutes de fraude fiscale. Une procédure de sanctions ACPR peut aussi être engagée. En 2021, l’ACPR a ainsi prononcé 7 sanctions disciplinaires en matière de LCB-FT et de gel des avoirs, ayant une composante pécuniaire d’un montant cumulé de 13 120 000 euros.