Courtiers et agents généraux : comment trouver les sources légales et réglementaires ?

Courtiers et agents généraux : comment trouver les sources légales et réglementaires ?

Nos clients nous demandent souvent des informations juridiques. Ils peuvent en effet s’interroger sur la réglementation qui entoure le contrat d’assurance ou encore leur activité. 

“Nul n’est censé ignorer la loi” mais… 

D’une, en France, le droit est rarement enseigné. 

De deux, les branches du droit sont nombreuses et si les juristes ont, à l’instar des médecins, étudié un socle commun de connaissances, on se spécialise assez vite et on finit par abandonner certaines matières.

De trois, la réglementation évolue aussi plus ou moins rapidement.

En outre, il faut bien avouer que les sources de droit sont nombreuses. Il y a le droit interne mais aussi le droit international ou encore communautaire. Rajoutons le droit écrit ainsi que notamment la jurisprudence ou autres usages. Précisons aussi que si internet permet souvent un accès au droit facilité, ses pages peuvent aussi manquer de précision ou de justesse.

Il n’est donc pas toujours simple pour chacun de s’orienter correctement. 

La liste qui va suivre n’est pas exhaustive. Pourrait-on l’être ? Devrait-on d’ailleurs l’être ? Cette liste se veut néanmoins pratique et accessible. 

 

Les sources gratuites

1- Il est possible d’avoir accès gratuitement à tous les codes français sur le site : legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

C’est le site public de la diffusion actualisée du droit. On y trouve ainsi les principaux codes intéressant les professionnels de l’assurance. 

 

D’autres Codes peuvent bien évidemment intéresser les professionnels de l’assurance. Le Code civil pour les éléments liés à la responsabilité civile par exemple ou encore le Code de la consommation pour la vente à distance. Encore une fois, l’exhaustivité n’est pas notre objectif principal.

Le saviez-vous ? Si les lois et règlements peuvent être consultés gratuitement, pourquoi les professionnels du droit ont-ils les fameux codes rouges sur leurs étagères ? Car ces derniers, en plus de comporter les textes en vigueur, précisent aussi les jurisprudences essentielles. La jurisprudence est constituée des décisions des juridictions qui se rapportent à la réglementation. Elle est essentielle car elle permet d’interpréter le droit et aussi d’en créer dans sa version extensive.

 

2- Il est aussi important de consulter d’autres sites institutionnels :

  • Le site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR, qui publie à la fois des directives, des lignes directrices, des recommandations s’appliquant directement aux distributeurs d’assurance ainsi que leur dernière jurisprudence. Le rapport annuel donne aussi des informations sur les orientations du gendarme du secteur ainsi que sur les contrôles effectués par l’autorité l’année précédente.
  • Le site de la CNIL qui donne des informations pratiques sur les droits des personnes et les obligations qui en découlent en matière de protection des données personnelles. La CNIL met aussi à disposition des modèles tel que le registre des données personnelles à faire obligatoirement par toutes les entreprises.
  • Le site du service public est aussi à souligner car il vulgarise la plupart des informations à connaître pour notre vie privée et professionnelle. Le site https://www.abe-infoservice.fr/ a aussi cette particularité avec comme avantage de s’intéresser exclusivement au secteur financier.
  • Le site de la médiation de l’assurance sur lequel vous retrouverez les principales jurisprudence du médiateur de l’assurance.
  • Les sites tels que pappers, société.com ou infogreffe sont aussi des sources intéressantes si vous voulez vous renseigner sur des entreprises ou sur leurs bénéficiaires effectifs.

 

Internet regorge évidemment de sites et de pages pouvant donner des informations claires, précises et complètes. Google est notre meilleur ami pour cela mais comme vous le savez, tout n’est pas non plus bon à prendre. 

Nos conseils pour plus de sécurité : 

  • Faites attention aux dates de publication. Le droit s’inscrit dans une nécessaire évolution et un article de plusieurs mois, années voire jours peut rapidement se trouver obsolète. 
  • Regardez aussi avec attention l’auteur du site ou de la publication. La vulgarisation des informations est essentielle pour permettre une meilleure compréhension des informations mais elle peut aussi induire une simplification extrême qui nuit à l’information. Concernant le droit, rien n’est souvent plus pertinent que des articles écrits par des professionnels du droit : avocats, notaires etc. 
  • Recouper les informations. Lire plusieurs sources peut permettre de mieux appréhender les éventuelles erreurs. 

 

Les sources payantes

Il y a une vraie rumeur. La bibliothèque des juristes est assez dense. Déjà, car on aime souvent la lecture et ensuite, car les livres permettent d’interpréter le droit et ainsi de mieux le comprendre. 

Notre bible : Le lamyline assurances

Ses plus : On y trouve tout, du droit des assurances au droit de la distribution en assurances

Ses moins : Son prix et sa technicité, qui rendent notre bible peu accessible. 

Pour en savoir plus sur le contrat d’assurance à moins de 30 euros :

https://www.lgdj.fr/le-droit-des-assurances-en-cartes-mentales-9782340082595.html

https://www.lgdj.fr/l-essentiel-du-droit-des-assurances-9782297176323.html

D’autres livres existent en la matière. Il faut toujours essayer de choisir le plus récent. 

Pour en savoir plus sur les obligations des distributeurs : 

https://www.lgdj.fr/la-distribution-d-assurance-9782275066349.html

Ses plus : exhaustif 

Ses moins : de nouveau, son prix et sa technicité

https://www.lgdj.fr/le-  controle-des-distributeurs-de-produits-d-assurances-bancaires-et-financiers-guide-pratique-2021-2022-9782354743772.html

Ses plus : classés par thème, il offre une approche pragmatique

Ses moins : il est peut être trop littéraire 

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