Ce qui change au 1er novembre dans les secteurs de la banque et de la protection sociale

La première concerne le taux d’usure.

Aujourd’hui, les taux sont réévalués tous les mois et consultables sur le site internet de la Banque de France, dans la catégorie “Statistiques” puis la section “Taux et cours”. Le taux d’usure applicable pour les prêts immobiliers de 20 ans et plus sera de 5,91%. Pour rappel, les emprunts à taux fixe d’une durée supérieure à 20 ans sont ceux les plus utilisés par les futurs acquéreurs.

La seconde évolution applicable au 1er novembre relève de la revalorisation des retraites complémentaires.

Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés, ont négocié un accord interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites. Les pensions complémentaires du privé sont ainsi revalorisées de 4,9%. Cette hausse correspond au niveau de l’inflation estimé par l’INSEE pour 2023 et concerne plus de 13 millions de retraités en France. 

Les retraites de base sont, quant à elles, revalorisées qu’une fois par an au 1er, sauf exceptions.

La troisième évolution concerne la mise en place de l’index senior.

Fruit de la réforme des retraites, l’index senior devient obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés à partir du 1er novembre 2023. À partir de 2024, les entreprises ayant plus de 300 salariés seront également concernées par cet index. Le gouvernement n’exclut pas de rendre cet indice chiffré permettant de constater l’évolution des embauches des seniors obligatoire pour les salariés d’au moins 50 salariés, mais rien n’a encore été décidé ni communiqué à ce sujet. 

Avec cette mise en place, le gouvernement souhaite permettre davantage de transparence et encourager les bonnes pratiques dans les sociétés. Cette mesure vise à soutenir l’emploi des séniors. 

Les sociétés manquant à la règle devront payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Une société qui emploie trop peu de seniors et dans laquelle la situation n’évolue pas ne sera pas sanctionnée mais aura une obligation renforcée dont les termes et modalités restent à définir, mais qui devrait constituer à conclure un accord d’entreprise sur la question.

Enfin, la dernière évolution concerne la consultation chez le médecin généraliste.

Au 1er novembre 2023, la consultation de base chez le généraliste passe de 25€ à 26,50€. Pour les médecins spécialistes, cette revalorisation de 1,50€ porte le tarif à 31,50€ pour la consultation de suivi et la consultation coordonnée.

Cette augmentation a un impact limité pour les patients : ils sont facturés de ces hausses mais le reste à charge, après les remboursements de l’Assurance-maladie et de la complémentaire santé, est identique.