Les droits de succession

Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession qui sont des taxes que l’État prélève sur le patrimoine transmis.

Le montant de ces droits varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, ainsi que de la valeur du patrimoine transmis.

Comment sont-ils déterminés ?

1- Détermination de la valeur de la succession

Pour cela, on fait l’inventaire des biens (l’actif brut) et des dettes (le passif) du défunt. On obtient le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).

2- Calcul de la part de chaque héritier en fonction de leur ordre

Plusieurs éléments sont pris en compte :

Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
Testament éventuel du défunt,
Éventuelles donations déjà reçues.

3- Application des abattements selon le lien de parenté avec le défunt

Certaines personnes sont exonérées de droits de succession (époux ou partenaire de PACS ou d’autres personnes dans des cas particuliers) mais les enfants, ascendants, petits enfants etc sont soumis au barème sur leur part de succession, après déduction d’un abattement qui varie en fonction du degré de parenté.

100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
15 932 € pour un frère ou une sœur,
7 967 € pour un neveu ou une nièce,
1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €