Courtiers et agents généraux : comment trouver les sources légales et réglementaires ?

Nos clients nous demandent souvent des informations juridiques. Ils peuvent en effet s’interroger sur la réglementation qui entoure le contrat d’assurance ou encore leur activité. 

“Nul n’est censé ignorer la loi” mais… 

D’une, en France, le droit est rarement enseigné. 

De deux, les branches du droit sont nombreuses et si les juristes ont, à l’instar des médecins, étudié un socle commun de connaissances, on se spécialise assez vite et on finit par abandonner certaines matières.

De trois, la réglementation évolue aussi plus ou moins rapidement.

En outre, il faut bien avouer que les sources de droit sont nombreuses. Il y a le droit interne mais aussi le droit international ou encore communautaire. Rajoutons le droit écrit ainsi que notamment la jurisprudence ou autres usages. Précisons aussi que si internet permet souvent un accès au droit facilité, ses pages peuvent aussi manquer de précision ou de justesse.

Il n’est donc pas toujours simple pour chacun de s’orienter correctement. 

La liste qui va suivre n’est pas exhaustive. Pourrait-on l’être ? Devrait-on d’ailleurs l’être ? Cette liste se veut néanmoins pratique et accessible. 

Les sources gratuites

1- Il est possible d’avoir accès gratuitement à tous les codes français sur le site : legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

C’est le site public de la diffusion actualisée du droit. On y trouve ainsi les principaux codes intéressant les professionnels de l’assurance. 

• Le Code des assurances : pour les articles concernant le droit des assurances (notamment le contrat d’assurance et ses modalités, et les distributeurs (à partir du Livre V)
• Le Code monétaire et financier : notamment pour les articles concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 

D’autres Codes peuvent bien évidemment intéresser les professionnels de l’assurance. Le Code civil pour les éléments liés à la responsabilité civile par exemple ou encore le Code de la consommation pour la vente à distance. Encore une fois, l’exhaustivité n’est pas notre objectif principal.

Le saviez-vous ? Si les lois et règlements peuvent être consultés gratuitement, pourquoi les professionnels du droit ont-ils les fameux codes rouges sur leurs étagères ? Car ces derniers, en plus de comporter les textes en vigueur, précisent aussi les jurisprudences essentielles. La jurisprudence est constituée des décisions des juridictions qui se rapportent à la réglementation. Elle est essentielle car elle permet d’interpréter le droit et aussi d’en créer dans sa version extensive.

2- Il est aussi important de consulter d’autres sites institutionnels :

• Le site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR, qui publie à la fois des directives, des lignes directrices, des recommandations s’appliquant directement aux distributeurs d’assurance ainsi que leur dernière jurisprudence. Le rapport annuel donne aussi des informations sur les orientations du gendarme du secteur ainsi que sur les contrôles effectués par l’autorité l’année précédente.