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Face aux plaintes récurrentes des consommateurs, la DGCCRF a récemment publié une nouvelle enquête sur les pratiques de démarchage téléphonique. Mais que dit la réglementation en vigueur ? Ces dernières années, les autorités ont renforcé le cadre légal afin de mieux protéger les particuliers contre les abus, notamment dans le secteur de l’assurance. Découvrons ensemble les principales règles à connaître dans les métiers du courtage.
✅ Réforme du courtage de 2022 : renforce les obligations des intermédiaires en assurance et impose un encadrement plus strict des pratiques commerciales.
✅ Loi du 24 juillet 2020 : interdit le démarchage abusif et impose le respect du consentement des consommateurs.
✅ Code des assurances & Code de la consommation : précisent les obligations d’information et de transparence.
✅ Liste Bloctel : interdit d’appeler les consommateurs y étant inscrits, sauf exceptions strictement encadrées.
La non-conformité peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 375 000 € pour une personne morale et des interdictions d’exercer pour les intermédiaires concernés.
Consultez notre rubrique sur la mise en conformité
Avant toute sollicitation commerciale, les distributeurs d’assurance doivent :
Vérifier si le numéro contacté n’est pas inscrit sur Bloctel.
Recueillir un consentement clair et explicite pour tout appel commercial.
Permettre au prospect de s’opposer à tout moment à la poursuite de l’échange.
Lors d’un appel de démarchage, les distributeurs doivent :
S’identifier clairement (nom, entreprise représentée, objet de l’appel).
Fournir une information complète et loyale sur l’offre présentée.
Ne pas induire en erreur sur les garanties, exclusions et conditions tarifaires.
Cela passe notamment par les obligations suivantes :
Enregistrer les appels ou conserver une trace des échanges commerciaux.
Transmettre des documents écrits avant toute souscription (devis, notice d’information / conditions générales, IPID, formalisation du devoir de conseil).
Informer systématiquement le client sur son droit de rétractation.
La réforme du courtage de 2022 impose une formation continue obligatoire aux intermédiaires en assurance.
Cette formation est essentielle pour :
✔️ Connaître et appliquer les règles du démarchage téléphonique.
✔️ Sécuriser ses pratiques et éviter toute sanction.
✔️ Optimiser son approche commerciale tout en restant conforme à la réglementation.
Consultez notre offre de formation « La vente au téléphone de produits d’assurance. »
En France, pour rappel, il n’y a pas que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée du contrôle des intermédiaires en assurance (courtiers, agents généraux, mandataires et mandataires d’intermédiaires) en matière de protection de la clientèle.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une administration française placée sous l’autorité du ministère de l’Économie. Son rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement des marchés, la protection des consommateurs et la régulation de la concurrence.
C’est d’ailleurs la DGCCRF qui intervient le plus souvent en matière de démarchage téléphonique.
Quelles sont les dernières conclusions de la DGCCRF dans son enquête publiée le 4/02/2025 ?
La DGCCRF a récemment publié une enquête révélant des pratiques abusives persistantes dans le démarchage téléphonique en assurance. Cette enquête, menée en 2023, a mis en évidence que sur 70 professionnels contrôlés (courtiers en assurance), près de 40 % présentaient des irrégularités.
Parmi les infractions constatées :
👉 Non-respect des obligations d’enregistrement des appels : certains courtiers ne conservent pas les enregistrements des conversations téléphoniques, pourtant obligatoires depuis la réforme du courtage de 2022.
👉 Discours commerciaux trompeurs : des informations erronées ou incomplètes sont fournies aux prospects, notamment sur les garanties et les conditions des contrats proposés.
👉Démarchage de personnes inscrites sur Bloctel : malgré l’interdiction, certains professionnels contactent des consommateurs ayant exprimé leur opposition au démarchage téléphonique.
👉 Usurpation de signature électronique : L’enquête de la DGCCRF a mis en lumière des pratiques frauduleuses concernant la signature électronique des contrats d’assurance. Certains courtiers validaient eux-mêmes les contrats en utilisant le code SMS de validation transmis par les clients, ce qui constitue une infraction. La réglementation interdit strictement aux professionnels de procéder à la signature à la place du souscripteur, afin de garantir le consentement libre et éclairé du consommateur.
👉Manquement à l’obligation d’information sur la médiation de la consommation : De nombreux courtiers ne respectaient pas l’obligation d’adhésion et d’information relative à un dispositif de médiation de la consommation. Or, cette démarche est essentielle pour permettre aux clients de disposer d’un recours en cas de litige avec un professionnel. L’absence d’indication sur le médiateur compétent constitue un manquement aux obligations légales et peut entraîner des sanctions.
Pour aider les professionnels de l’assurance à se conformer aux réglementations en vigueur et à adopter des pratiques commerciales éthiques, Peritus Formation propose des modules de formation spécialisés éligibles à la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Ces formations couvrent :
Le cadre légal et réglementaire du démarchage téléphonique : compréhension approfondie des obligations légales.
Les techniques de vente conformes : adopter des approches commerciales respectueuses des droits des consommateurs.
La gestion des objections et des refus : savoir réagir de manière appropriée face aux prospects.
En investissant dans la formation continue, les distributeurs d’assurance peuvent non seulement éviter des sanctions coûteuses, mais aussi renforcer la confiance de leurs clients en adoptant des pratiques transparentes et conformes.
Ne laissez pas le non-respect des réglementations mettre en péril votre activité. Contactez Peritus Formation dès aujourd’hui pour découvrir nos programmes adaptés à vos besoins et assurer la conformité de vos démarches commerciales.
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