Comprendre les obligations de formation du courtier en assurance

Qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?

L’article R.511-2 du Code des assurances définit les courtiers d’assurance ou de réassurance comme étant des personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance, qui ne sont pas tenus contractuellement de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. (article L. 521-2 II b ou c).

Ce qu’il faut aussi retenir :

Les courtiers en assurance sont des distributeurs d’assurance, agissant comme intermédiaires d’assurance entre leur client et un organisme d’assurance.
Les courtiers en assurance sont des commerçants indépendants, ne pouvant être tenus de travailler exclusivement avec un ou plusieurs organismes d’assurance.
Les courtiers en assurance sont mandatés par leur client.
Les courtiers en assurance peuvent exercer leur activité à titre principal ou accessoire et selon les modalités de l’article L. 521-2 II 1° b ou c du Code des assurances. Ils peuvent en outre proposer un service de recommandation personnalisé.

Dans tous les cas, le courtier en assurance exerce une profession règlementée. Il doit donc respecter des conditions d’accès et d’exercice propres à son activité.

Parmi les conditions d’accès, la principale obligation est l’immatriculation auprès du registre unique dit ORIAS en tant que courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

🔎 L’ORIAS est l’organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, placé sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Economie).

À noter : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne délivre pas d’agrément aux intermédiaires pour exercer l’activité de distribution en assurance. Elle est le régulateur du système financier en France et exerce dans ce cadre un contrôle sur les intermédiaires financiers assujettis mais n’est pas chargée d’autoriser ni d’enregistrer les COA à exercer.

Quelles sont les conditions d’accès / d’immatriculation à l’ORIAS ?

L’immatriculation (auprès de l’)ORIAS est soumise au respect de 5 conditions cumulatives :

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l’article L.512-6 du Code des assurances,
La souscription, en cas d’encaissement de fonds, même occasionnellement, destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, hors mandat, d’une garantie financière conforme aux exigences de l’article L.512-7 du Code des assurances,
L’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR, Vous pouvez trouver la liste des associations agréées par l’ACPR ici : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/associations-de-courtiers
Une exigence d’honorabilité alignée sur celle qui est requise des dirigeants, gérants ou administrateurs d’une entreprise d’assurance, par renvoi de l’article L. 511-3 à l’article L.322-2 du Code des assurances,
Un certain niveau de capacité professionnelle.

Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour être courtier en assurances ?

Le Code des assurances distingue 3 niveaux de capacité professionnelle différents, applicables pour les dirigeants comme pour les salariés en fonction de leur statut et de leur activité.

Chacun de ces 3 niveaux peut être acquis :

soit par un diplôme,
soit par une expérience professionnelle,
soit par une formation dite stage professionnel respectant la durée et les thématiques règlementaires.

Pour les courtiers en assurances, le niveau requis est le même que celui des agents généraux et des salariés responsables de bureau de production et/ou en charge de l’animation d’un réseau de production : soit le niveau 1 IAS.

L’article R.512-9 du Code des assurances en donne les exigences : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000019236708/2008-07-19/

(2) https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle

(3) La formation peut se réaliser auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un courtier en assurance ou d’un agent général ou d’un organisme de formation

Dans ce sens, si une personne souhaite devenir courtier en assurance (COA) :

Elle devra avoir un niveau 1 IAS pour s’immatriculer à l’ORIAS et donc exercer.
Elle pourra obtenir ce niveau 1 IAS :
- soit par le biais d’un diplôme validé : Master (Bac +5 délivré par une université, un IEP, une école de commerce et de gestion ou une école d’ingénieur) Ou Licence inscrite à la nomenclature des spécialités 313 de formation (NSF) Banque, finances, assurances, immobilier Ou CQP spécialité NSF 313 (2),
- soit par le biais d’une expérience professionnelle dans la distribution d’assurance (fonction relative à la production ou à la gestion de contrats, au sein d’une entreprise d’assurance ou chez un distributeur d’assurance) d’une durée minimale de 4 ans en tant que non cadre ou de 2 ans en tant que cadre,
- soit par le biais d’une formation de niveau 1 IAS d’une durée minimale de 150 heures répondant aux exigences de l’arrêté du 11/07/2008. À noter : nous pouvons vous proposer d’effectuer cette formation, contactez nous.
Ces 3 moyens d’obtention du niveau 1 n’étant pas cumulatifs, il n’est pas nécessaire de suivre la formation des 150 heures si la personne a un diplôme correspondant au niveau exigé ou si elle a l’expérience professionnelle nécessaire.

Qu'est-ce que la formation DDA ?

Le courtier en assurances ayant un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, la réglementation lui impose en outre d’actualiser ses connaissances et ses compétences.

La directive européenne sur la distribution d’assurances dite DDA oblige ainsi le courtier en assurances et ses éventuels collaborateurs salariés exerçant une activité de distribution d’assurances à suivre une formation annuelle de 15 heures minimum par personne (article R.512-13-1 du Code des assurances).

Le respect de cette condition d’exercice n’est pas directement contrôlé par l’ORIAS mais par l’association professionnelle agréée par l’ACPR qui se doit a minima tous les 5 ans de vérifier que le courtier a bien respecté ses obligations en la matière ainsi que lors d’un éventuel contrôle ACPR.

Il convient donc de conserver précieusement ses attestations de formation.

Quelles sont les thématiques de formation DDA ?

C’est l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances qui liste l’ensemble des compétences et connaissances professionnelles conformes au Code des assurances et éligibles à la DDA.

Les formations DDA peuvent ainsi toucher des sujets très variés.

Il faut par contre que ces dernières soient adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et donc conformes aux fonctions exercées.

Quelles sont les modalités de formation possible ?

Que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou DDA, le courtier peut choisir librement les modalités de formation qui peuvent être :

en présentiel,
et/ou en classe virtuelle,
et/ou en elearning.

L’essentiel est que ces formations puissent s’intégrer dans votre agenda et vos objectifs de développement de connaissances et de compétences professionnelles.

PERITUS FORMATION vous propose évidemment plusieurs modalités de formation conformes à la règlementation que ce soit dans le cadre des formations nécessaires pour s’immatriculer à l’ORIAS ou pour continuer d’exercer dans le cadre des formations DDA.

N’hésitez pas à consulter notre catalogue de formations DDA ici ou à nous contacter pour plus d’informations, notamment si vous souhaitez connaître les modalités de financement.