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Les intermédiaires en assurances (IAS) et/ou en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qu’ils soient courtiers, agents généraux et/ou mandataires, exercent une profession règlementée impliquant le respect de conditions d’accès et d’exercice propres à leur activité.
A noter : les IAS et les IOBSP doivent bien évidemment aussi suivre les normes s’appliquant à toutes les entreprises particulièrement en matière de protection des données personnelles, de droit social ou encore de fiscalité.
Ces conditions spécifiques visent à protéger la clientèle en assurant notamment la capacité professionnelle des intermédiaires financiers et de leurs salariés.
Cette compétence professionnelle s’inscrit dans deux logiques complémentaires :
Entrée pour cette partie en vigueur le 23 Février 2019, la Directive européenne sur la Distribution d’Assurances dite DDA et l’article R.512-13-1 du Code des assurances qui en découle imposent aux personnes distribuant de l’assurance, qu’elles soient dirigeantes immatriculées à l’ORIAS ou salariées, d’effectuer une formation annuelle continue de 15 heures par an minimum. Un arrêté du 26 septembre 2018 définit la liste des actions de formation éligibles à cette obligation de formation continue.
Pour connaître la durée de vos formations continues, remplissez le formulaire ci-dessous :
15H dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurance (DDA)
Attention, cette obligation de formation s’applique aussi aux salariés, distribuant des produits d’assurance
Dans tous les cas, vous devez suivre une formation de 7h éligible à la DCI + 1 à 2h de formation (*) par opérations de crédit distribuées si vous proposez par exemple d’autres opérations de crédits.
Exemple : « Le meilleur prêt » finance des crédits immobiliers, et des regroupements de crédits (RAC). Le courtier, ses mandataires et ses salariés IOBSP devront suivre chaque année : 7h DCI (crédit immo) + 1 à 2h en RAC
(*) la loi impose que le IOBSP effectuent une formation d’une durée suffisante sur les opérations de crédits distribuées. Elle ne donne ainsi pas de durée minimale légale. Vous devez donc vous rapprocher de votre association professionnelle agréée par l’ACPR pour connaitre leurs exigences en la matière (en général d’une à deux heures par an par catégorie de crédit). Pour rappel, l’adhésion à cette dernière conditionne votre immatriculation ORIAS.
Dans tous les cas, vous devez suivre une formation de 7h éligible à la DCI + 15h éligibles DDA si vous distribuez de l’assurance (même à titre accessoire comme l’assurance emprunteur par exemple) +1 à 2h de formation (*) par opérations de crédit distribuées si vous proposez par exemple d’autres opérations de crédits.
Exemple : ‘Le meilleur prêt » finance des crédits immobiliers, et des regroupements de crédits (RAC). Il distribue aussi des assurances emprunteur en délégation. Le courtier, ses mandataires et ses salariés IOBSP / IAS devront suivre chaque année : 7h DCI (crédit immo) + 1 à 2h en RAC + 15 DDA
(*) la loi impose que les IOBSP effectuent une formation d’une durée suffisante sur les opérations de crédits distribuées. Elle ne donne ainsi pas de durée minimale légale. Vous devez donc vous rapprocher de votre association professionnelle agréée par l’ACPR pour connaitre leurs exigences en la matière (en général d’une à deux heures par an par catégorie de crédit). Pour rappel, l’adhésion à cette dernière conditionne votre immatriculation ORIAS.
Sont concernées toutes les personnes distribuant de l’assurance, qu’elles soient immatriculées à l’ORIAS en tant que courtier, agent général, mandataire d’intermédiaire et/ou mandataire ou encore salarié de ces intermédiaires ou d’un organisme d’assurance.
Attention : La distribution d’assurance est entendue au sens large par le Code des assurances.
Autrement dit :
Les gérants ou président de SAS / SASU doivent suivre une formation continue annuelle de 15 heures minimales par an. Cette dernière étant rattachée à la personne et non à l’entreprise, ces derniers, pour exemple, ne devront pas obligatoirement effectuer 30 heures par an s’ils ont deux entités juridiques différentes.
Sont aussi concernés les chargés de clientèle recueillant les besoins et exigences des clients et faisant des devis qu’ils présentent ou non à des prospects ou clients.
Les gestionnaires de contrats d’assurance faisant des avenants modifiant le risque sur ces derniers doivent aussi suivre une formation annuelle continue de 15 heures par an, même s’ils sont en lien indirect avec le client.
Ne sont par contre pas concernés les gestionnaires de sinistres à condition que ce soit leur unique activité.
De même, le comptable ou le chargé de communication sont exclus de cette obligation sauf s’ils exercent en plus une activité de distribution d’assurance.
Le but des formations DDA est de maintenir, d’actualiser et de développer les connaissances et les compétences de chacun, ceci afin de participer à « l’amélioration de la qualité du conseil donné aux clients » : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf
Les thématiques choisies doivent respecter celles imposées par l’arrêté du 26 Septembre 2018.
Elles sont cependant larges puisqu’elles concernent :
Les compétences professionnelles générales relatives à la réglementation en vigueur et à la relation client,
Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués incluant les différents types d’assurance existants,
Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution tel que le démarchage téléphonique ou encore la vente à distance,
Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions de management et/ou de développement commercial.
Évidemment, la Directive impose de choisir ses formations en fonction du poste et du rôle de chacun. Un plan de formation conforme doit donc être réfléchi et formalisé.
Si les thèmes des formations et leurs modalités (à distance et/ou en elearning) sont larges, la durée minimale est par contre imposée : 15 heures par an et par personne assujettie.
Vous êtes libre de choisir l’organisme de formation de votre choix. Même s’il est évident que nous sommes les meilleurs, il n’existe pas d’organismes agréés par l’ACPR ni par l’ORIAS pour cela.
En outre, vous n’êtes pas obligé de suivre vos 15 heures de formation dans le même organisme.
Notre catalogue contenant des modules de 3 heures peut d’ailleurs vous permettre de compléter votre quota annuel d’heures obligatoires.
La réglementation impose des thématiques mais ne prévoit pas de modalités pédagogiques particulières.
Il est ainsi possible d’effectuer vos formations DDA en présentiel ou à distance (classe virtuelle et/ou elearning).
Quels sont les avantages et inconvénients du présentiel ?
Quels sont les avantages et inconvénients de la classe virtuelle ?
Quels sont les avantages et inconvénients du elearning ?
D’une manière générale, c’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui est chargée de contrôler les distributeurs d’assurance.
L’ACPR pourra ainsi vous demander dans le cadre de contrôle sur pièces ou sur place vos attestations de formation annuelle ainsi que le programme des formations suivies. Un plan de suivi des formations pour vérifier la cohérence des parcours peut par ailleurs être sollicité.
Depuis 2023 de plus, l’association agréée à laquelle les courtiers et leurs mandataires doivent obligatoirement adhérer pour s’immatriculer à l’ORIAS ou renouveler leur inscription sont aussi tenues de vérifier que les personnes assujetties respectent bien leurs obligations de formation continue.
Les attestations de formation ainsi que le programme des formations suivies devront être fournies à ces dernières à minima une fois tous les 5 ans.
Précision utile : l’ORIAS n’a pas de mission formelle ni directe pour contrôler le bon suivi des formations continues.
Les fournisseurs, organismes d’assurance et courtiers grossistes rappelant dans les protocoles de courtage l’obligation de suivi des formations DDA, peuvent aussi vous demander vos attestations de formation annuelle DDA.
PERITUS FORMATION
330 Avenue Jean Jaurès
33 400 TALENCE
